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← Règlement relatif aux formalités administratives d’enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d’élection des délégués du personnel et des comités d’entreprise, du 7 décembre 2022

Règlement relatif aux formalités administratives d’enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d’élection des délégués du personnel et des comités d’entreprise, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Modalitat de representació dels representants dels assalariats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Modalitat de representació dels representants dels assalariats

1. Els assalariats que pertanyin a empreses que tinguin entre 11 i 30 assalariats elegeixen entre ells, mitjançant sufragi lliure, personal, secret i directe, un delegat dels assalariats.

2. Els assalariats que pertanyin a empreses amb més de 30 assalariats elegeixen entre ells, mitjançant sufragi lliure, personal, secret i directe, un nombre de membres del comitè d’empresa d’acord amb l’escala següent:

a) A les empreses de 31 a 49 assalariats: tres membres.

b) A les empreses de 50 a 99 assalariats: cinc membres.

c) A les empreses de 100 a 199 assalariats: set membres.

d) A les empreses de 200 a 499 assalariats: nou membres.

e) A les empreses de més de 500 assalariats: onze membres.

En vigueur depuis le 15/12/2022 jusqu'au 24/09/2026 · texte original · Règlement relatif aux formalités administratives d’enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/09/2026

Source : Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au… (BOPA 2026-09-23)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif aux formalités administratives d’enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d’élection des délégués du personnel et des comités d’entreprise, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-12-07/reglament-tramits-administratius-registre-diposi/art-3?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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