MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022

Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Pause ou interruption obligatoire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Pause ou interruption obligatoire

1. Après un temps de conduite de quatre heures et demie, le conducteur doit observer une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne une période de repos.

2. Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes, intercalées dans le temps de conduite, de manière à respecter les dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Un conducteur participant à la conduite en équipage d'un véhicule peut prendre une pause de quarante-cinq minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu'il ne soit pas chargé d'assister le conducteur du véhicule.

4. La pause ou interruption visée au présent article n'est pas considérée comme une période de repos journalier.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022 (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-12-07/reglament-disposicions-materia-social-sector/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration