Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Appareil de contrôle ou tachygraphe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Appareil de contrôle ou tachygraphe
1. Tous les véhicules effectuant du transport de marchandises et de voyageurs, à l'exception de ceux énumérés à l'article 3, doivent être équipés d'un appareil de contrôle, également appelé tachygraphe, qui doit être conforme à la réglementation communautaire.
2. Les opérations d'installation, de réparation et de contrôle du tachygraphe ne peuvent être effectuées que par les ateliers agréés par le département compétent en matière de transport. Les ateliers agréés par les autorités compétentes de tout pays signataire de l'AETR peuvent également effectuer ces opérations.
3. L'entreprise de transport et le conducteur doivent veiller au bon fonctionnement et à l'utilisation correcte du tachygraphe.
Art. 4 du Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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