Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Autorisation et notification des transports effectués à titre exceptionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Autorisation et notification des transports effectués à titre exceptionnel
1. En cas d'urgence et d'émergence, le département compétent en matière de transport peut établir des dérogations à ce que dispose l'article 16, à condition que les transports soient effectués en raison de circonstances exceptionnelles.
2. Ces dérogations sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et ne peuvent excéder le délai de trente jours ouvrables.
Art. 19 du Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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