Article 20. Procédure de sanction et manquements

Article 20. Procédure de sanction et manquements

1. La procédure de sanction applicable est celle que détermine le Code de l'Administration, du 29 mars 1989, en vigueur, et le Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur qui le développe.

2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers en vigueur. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, 7 décembre 2022 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement Annexe Certificat d'activités 1 À utiliser dans le cadre du présent Règlement ou de l'AETR 2

• Ce certificat doit être dûment rempli à la machine ou à l'ordinateur et signé avant tout voyage.
• Ce certificat doit être joint aux feuilles d'enregistrement du tachygraphe. Le certificat et les données originales enregistrées par le tachygraphe doivent être conservés là où il convient.
• Les faux certificats constituent une infraction au Règlement. Partie à remplir par l'entreprise : (1) Nom de l'entreprise : (2) Adresse : (3) Numéro de téléphone (y compris l'indicatif international) : (4) Numéro de fax (y compris l'indicatif international) : (5) Adresse électronique : Le soussigné : (6) Nom et prénoms : (7) Fonction dans l'entreprise : Déclare que le conducteur : (8) Nom et prénoms : (9) Date de naissance : (10) Numéro du permis de conduire, du passeport ou de la carte nationale d'identité : (11) Qui a commencé à travailler dans l'entreprise le (jour, mois et année) : Pendant la période : (12) Du (heure-jour-mois-année) : (13) Au (heure-jour-mois-année) : (14) Était en congé de maladie*** (15) Était en congés payés*** (16) Était en congé ou en repos*** (17) Conduisait un véhicule exclu du champ d'application du présent Règlement ou de l'AETR*** (18) Effectuait un travail autre que la conduite*** (19) Était disponible*** (20) Lieu : Date : Signature Cachet de l'entreprise (21) Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit de véhicule relevant du Règlement (CE) n° 561/2006 ou de l'AETR pendant la période mentionnée. (22) Lieu : Date : Signature du conducteur

1. Ce formulaire est disponible en version électronique et en version imprimable à l'adresse http://ec.europa.eu .

2. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route. *** Cochez une seule case (14, 15, 16, 17, 18 ou 19).