Article 17. Dérogations dans le transport national

Article 17. Dérogations dans le transport national

Sur le territoire national, les transports indiqués ci-après sont exemptés de l'utilisation du tachygraphe :

a) Véhicules appartenant aux autorités publiques, ou loués sans conducteur par ces autorités, utilisés pour effectuer des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises privées de transport.

b) Véhicules utilisés ou loués sans conducteur par des entreprises agricoles, horticoles, forestières et d'élevage pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité entrepreneuriale spécifique.

c) Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières loués par l'entreprise propriétaire.

d) Véhicules ou ensembles de véhicules d'une masse maximale autorisée inférieure à 7,5 tonnes utilisés pour les services postaux.

e) Véhicules destinés à l'apprentissage de la conduite et à l'examen en vue de l'obtention du permis de conduire ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.

f) Véhicules utilisés dans le cadre des services d'assainissement, d'électricité, de téléphonie, d'entretien et de contrôle des routes, de collecte des ordures ménagères à domicile et d'élimination des déchets.

g) Véhicules comportant de dix à dix-sept sièges utilisés exclusivement pour le transport de voyageurs à des fins non commerciales.

h) Véhicules spécialisés transportant des matériels ou des produits destinés à des foires.

i) Véhicules d'exposition mobile spécialement équipés, destinés principalement à des fins éducatives lorsqu'ils sont en stationnement.

j) Véhicules spécialisés dans le transport de fonds ou d'objets de valeur.

k) Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les exploitations ou qui apportent à ces installations des récipients à lait ou des produits destinés à l'alimentation du bétail.

l) Véhicules utilisés pour le transport de dépouilles d'animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine.

m) Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants depuis les exploitations jusqu'aux marchés locaux et vice versa, ou depuis les marchés jusqu'à l'abattoir national.

n) Véhicules utilisés pour la livraison de béton prêt à l'emploi et les véhicules-pompes servant à livrer le béton.

o) Véhicules destinés au transport national régulier de voyageurs qui assurent un service soumis à autorisation ou à concession d'une administration publique.