Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Responsabilité du conducteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Responsabilité du conducteur
1. La durée de travail pour le compte de plus d'une entreprise de transport est la somme des heures effectuées dans chacune des entreprises.
2. Le conducteur qui travaille pour plus d'une entreprise de transport doit fournir à chacune d'elles les informations écrites lui permettant de respecter les dispositions du chapitre II du présent Règlement et le Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises en vigueur.
3. Le conducteur doit télécharger les données de sa carte de conducteur selon la fréquence prévue à l'article 14.
Art. 12 du Règlement relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur des transports routiers, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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