Article 11. Responsabilité et contrôle de l'entreprise de transport

Article 11. Responsabilité et contrôle de l'entreprise de transport

1. Il est interdit à l'entreprise de transport de rémunérer le conducteur salarié ou se trouvant à son service en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume des marchandises transportées, y compris par l'octroi de primes ou de majorations de salaire, si ces rémunérations sont de nature à compromettre la sécurité routière ou à favoriser les infractions aux dispositions du présent Règlement.

2. L'entreprise de transport organise le travail du conducteur visé au paragraphe 1 du présent article de telle manière que le conducteur puisse respecter les dispositions du présent Règlement et du Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises. L'entreprise donne au conducteur les instructions appropriées et effectue en outre des contrôles réguliers afin de garantir le respect des dispositions des deux règlements susmentionnés.

3. L'entreprise de transport est responsable des infractions relatives au présent Règlement commises par le conducteur effectuant des tâches pour son compte, même si ces infractions ont été commises sur le territoire d'un autre pays. Sans préjudice du droit d'attribuer la pleine responsabilité à l'entreprise, le département compétent en matière de transport peut subordonner cette responsabilité à l'infraction commise par l'entreprise aux paragraphes 1 et

2. Toute preuve susceptible de démontrer que l'entreprise ne peut raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise peut être examinée.

4. Les entreprises, les expéditeurs, les chargeurs, les opérateurs touristiques, les transitaires principaux, les sous-traitants et les agences de placement de conducteurs doivent garantir que les horaires de transport convenus contractuellement respectent le présent Règlement.

5. L'entreprise de transport qui gère des véhicules équipés de tachygraphes conformes à la réglementation en vigueur et entrant dans le champ d'application du présent Règlement :

a) Doit garantir que toutes les données sont téléchargées du tachygraphe installé à bord du véhicule et de la carte de conducteur selon les fréquences prévues à l'article 14.

b) Doit garantir que toutes les données téléchargées du tachygraphe installé à bord du véhicule et de la carte de conducteur sont conservées pendant au moins douze mois après leur enregistrement et que, si un agent de contrôle l'exige, ces données sont accessibles directement ou à distance, depuis les locaux de l'entreprise.