Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Entreprises de location de véhicule sans conducteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Entreprises de location de véhicule sans conducteur
La personne physique ou morale titulaire d'une entreprise de location exerçant l'activité de véhicules sans conducteur dispose d'un délai d'un mois pour communiquer par écrit au département compétent en matière de transport la liste des véhicules dont elle dispose destinés à la location de véhicule sans conducteur. Cette liste doit être mise à jour chaque fois que se produit une quelconque modification et doit être communiquée par écrit au département compétent en matière de transport dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où se produit le changement.
Disposition transitoire première du Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.