Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Conducteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Conducteurs
1. Une entreprise exerçant l'activité de véhicules de location avec conducteur qui remplit les conditions requises de l'article 84 de la Loi des transports routiers en vigueur peut engager des conducteurs professionnels indépendants, moyennant une communication préalable par écrit au département compétent en matière de transport.
2. Le conducteur professionnel indépendant doit disposer d'un numéro de registre du commerce à son nom qui l'autorise à exercer l'activité spécifique.
3. Le département compétent en matière de transport peut effectuer les vérifications ou demander les documents qu'il juge opportuns pour autoriser l'engagement.
Art. 13 du Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-30/reglament-classificacio-vehicles-destinats-serve/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.