Règlement relatif aux véhicules de mobilité personnelle motorisés, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Infractions et sanctions
1. En ce qui concerne les conditions techniques des VMP, s'appliquent les dispositions correspondantes du régime des infractions, des responsabilités et des sanctions établi par la Loi sur la sécurité et la qualité industrielle en vigueur.
2. En ce qui concerne les conditions d'utilisation des VMP, s'appliquent les dispositions correspondantes du régime des infractions, des responsabilités et des sanctions établi par la Loi 13/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation en vigueur.
Art. 16 du Règlement relatif aux véhicules de mobilité personnelle motorisés, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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