Règlement relatif au régime des sanctions du Code de la route, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Sanctions
Les montants des amendes qui doivent être appliqués aux infractions prévues par la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation sont ceux qui sont détaillés ci-après. De même, sont précisées les infractions qui sont susceptibles d'être sanctionnées par la suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs. Article du Code de la circulation Fait sanctionnable Montant en € (Montant réduit conformément aux articles 124 et 127 du Code de la circulation) Type d'infraction
Art. 2 du Règlement relatif au régime des sanctions du Code de la route, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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