Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement a pour objet de déterminer le montant de l'amende correspondant à chaque infraction prévue par la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation, ainsi que d'établir si l'infraction est susceptible d'être sanctionnée par la suspension temporaire de l'autorisation administrative de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs.

2. Les dispositions du présent Règlement s'appliquent à la procédure de sanction prévue au titre cinquième de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation.