Règlement relatif au régime disciplinaire sportif, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Commission juridique sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Commission juridique sportive
Il appartient à la Commission juridique sportive de connaître des recours introduits contre les décisions des organes de direction des entités sportives adoptées dans l'exercice des fonctions publiques de caractère administratif qui leur incombent légalement et de statuer sur ceux-ci. En particulier, il appartient à la Commission juridique et sportive de connaître et de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les dossiers disciplinaires.
Art. 26 du Règlement relatif au régime disciplinaire sportif, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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