Article 2. Portée

Article 2. Portée

1. Le Règlement du régime disciplinaire sportif régit la procédure qui doit conduire à la constatation des infractions définies par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ainsi qu'à l'imposition des sanctions correspondantes lorsqu'elles sont appropriées.

2. Les infractions sont définies conformément aux dispositions de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

3. Le présent Règlement n'établit pas le régime disciplinaire des infractions en matière de dopage.