Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. C auses de perte de la qualité de membre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. C auses de perte de la qualité de membre
Les membres ont le droit de se retirer du club et ne peuvent pas être contraints d'y demeurer contre leur volonté. En tout état de cause, la qualité de membre se perd dans les cas suivants :
1. Par volonté propre.
2. Par décision judiciaire.
3. Par l'imposition d'une sanction disciplinaire.
4. Pour défaut de paiement de toute cotisation dont il est redevable, après une demande d'en effectuer le versement dans un délai de. jours.
5. Pour toute autre cause prévue par l'ordre juridique en vigueur.
Art. 7 du Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-models-estatuts-clubs-esportius/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.