Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Liquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Liquidation
Une fois adoptée la décision de dissolution, le Comité directeur ou les personnes désignées par l'Assemblée ou par l'autorité compétente doivent se constituer en liquidateurs du club. L'administration du club incombe aux liquidateurs à compter de leur nomination. Aux fins de la liquidation du club, les liquidateurs doivent :
1. Recouvrer les créances en suspens.
2. Veiller sur le patrimoine du club et l'administrer avec diligence jusqu'à sa liquidation.
3. Liquider le patrimoine et payer les créanciers.
4. Affecter le patrimoine ou le solde net restant aux finalités prévues par les statuts, et ils ne peuvent en aucun cas en autoriser la répartition entre les membres ni le céder à des personnes ou entités à but lucratif.
5. Demander au Registre des associations la radiation du club.
6. Réaliser les opérations de liquidation nécessaires à la dissolution du club. Les présents statuts du club ... ont été approuvés par les membres fondateurs / présents à l'Assemblée générale convoquée à cet effet, en date du ....
Art. 16 du Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-models-estatuts-clubs-esportius/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.