Annexe 3. Modèle de statuts de groupement sportif

Annexe 3. Modèle de statuts de groupement sportif

Le présent document est un modèle de rédaction de statuts d'un groupement sportif. L'entité peut adapter le contenu du modèle à ses spécificités, en se conformant toujours aux lois applicables. Statuts du Groupement ... Généralités Article 1. Définition, dénomination et régime juridique Le groupement sportif …, en abrégé …, est une association privée sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir, qui a pour objet l'étude, la promotion et la pratique d'activités physiques et sportives et qui n'ont pas une finalité essentiellement compétitive. Le groupement repose sur les principes démocratiques, de coordination, de transparence, d'efficacité et de coopération loyale et effective, ainsi que sur tous les autres principes prévus par les Lois et par les présents statuts. Le groupement est régi par la législation et la réglementation en vigueur applicables en matière d'Associations, de Sports, d'Antidopage, de prévention du blanchiment d'argent, par les présents status et par les accords valablement adoptés par ses organes Article 2. Siège social Le groupement a son siège social dans la Principauté d'Andorre, à …, paroisse de. Il peut transférer le siège social par accord de l'Assemblée générale. Article 3. Objet social Le groupement a pour objet l'étude, la promotion et la pratique sportive, par les personnes associées, des disciplines ou spécialités sportives suivantes :

a) ...

b) ... Il peut exercer des activités économiques pour autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre de ses finalités statutaires et qu'elles n'aient pas pour objet, explicite ou implicite, l'obtention de bénéfices économiques en vue de leur répartition entre les associés. Le groupement peut exercer toutes les activités licites adaptées à l'objet social qui servent à atteindre les finalités statutaires, conformément, dans chaque cas, aux conditions requises et aux conditions établies par l'ordre juridique. Article 4. Principes généraux du groupement Sans préjudice de la nécessité d'adapter l'activité du groupement aux principes établis par la réglementation toujours en vigueur :

1. Il adhère aux bonnes pratiques environnementales et à la gestion durable du sport et des événements sportifs.

2. Il s'engage à prévenir et à combattre tout type d'acte violent, raciste, xénophobe et intolérant, ainsi qu'à promouvoir les valeurs associées, notamment dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le dopage, principalement lors des manifestations sportives qu'il organise.

3. Le groupement doit se conformer aux règles antidopage de l'Agence andorrane antidopage et a l'obligation d'informer ledit organisme et de coopérer avec lui en matière de lutte contre le dopage.

4. Il doit collaborer avec l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, ainsi qu'avec les organisations et entités liées au monde du sport et visées par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou par la loi qui la remplace. Article 5. Durée Le groupement est constitué pour une durée indéterminée / de ... ans. Les associés Article 6. Conditions d'admission des associés

1. Peuvent faire partie du groupement les personnes de nationalité andorrane, les personnes de nationalité étrangère résidant légalement en Andorre ou les personnes de nationalité étrangère non résidentes. Ces dernières, toutefois, ne peuvent être élues à ses organes directeurs ni les représenter.

2. Les demandes d'admission doivent être adressées au Comité directeur, qui accepte ou refuse la demande conformément aux principes d'objectivité et de réglementation.

3. Les associés sont répartis en plusieurs catégories :

a) ...

b) ...

c) ... Afin d'obtenir les classements ci-dessus, les associés doivent remplir les conditions suivantes :

a) Pour les associés de la catégorie ... : ...

b) Pour les associés de la catégorie ... : ...

c) Pour les associés de la catégorie ... : ... Article 7. Causes de perte de la qualité d'associé Les membres ont le droit de se retirer du groupement et ne peuvent être contraints d'y demeurer contre leur volonté. En tout état de cause, la qualité de membre se perd dans les cas suivants :

1. Par volonté propre.

2. Par décision judiciaire.

3. Par l'imposition d'une sanction disciplinaire.

4. Par défaut de paiement de toute cotisation dont il est redevable, après une demande préalable d'en effectuer le versement dans un délai de. jours.

5. Pour toute autre cause prévue par l'ordre juridique en vigueur. Article 8. Droits et devoirs des associés I. Les membres du groupement ont le droit :

1. D'assister aux assemblées générales, personnellement ou par l'intermédiaire de représentants, et d'y participer.

2. De voter au sein des autres organes dont ils font partie.

3. D'être éligibles aux organes de gouvernement.

4. D'être informés des activités du groupement et d'y prendre part.

5. D'être informés du fonctionnement du groupement et, en particulier, des décisions des organes de gouvernement, de l'état des comptes et de ses relations avec les pouvoirs publics et avec les tiers. Ce droit peut être exercé en demandant les informations correspondantes au Comité directeur ou aux autres organes statutaires de gouvernement et, le cas échéant, en posant des questions lors des assemblées générales.

6. De se retirer du groupement. Si la personne qui se retire figure au Registre en tant que membre fondateur, elle peut demander au Registre l'annotation de son retrait. II. Les membres ont les devoirs suivants :

1. Être loyaux envers les objectifs et les finalités du groupement et agir pour les atteindre.

2. Contribuer au soutien du groupement selon les modalités déterminées par les statuts.

3. Respecter et exécuter les accords adoptés par les organes du groupement. Organes du Groupement Article 9. Assemblée générale L'Assemblée générale est l'organe souverain du groupement et tous les membres en font partie, directement ou par représentation. I. Compétences L'Assemblée générale a les fonctions suivantes :

1. Modifier les statuts.

2. Élire le Comité directeur.

3. Révoquer le Comité directeur ou l'un quelconque de ses membres à la majorité simple des présents et représentés.

4. Approuver le budget annuel, qui doit indiquer les cotisations ou les apports exigibles des associés, et approuver la liquidation du budget précédent.

5. Intégrer le groupement dans une autre association ou dans une union d'associations, ainsi que créer une autre association.

6. Exclure définitivement du groupement ses membres à l'issue du dossier disciplinaire correspondant.

7. Dissoudre le groupement.

8. Les autres fonctions prévues par les présents statuts et par la législation toujours en vigueur.

II.

Séances L'Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an en séance ordinaire.

Le Comité directeur ou un dixième des associés peuvent convoquer une séance extraordinaire de l'Assemblée générale.

Lorsque la convocation a lieu à l'initiative des associés, ceux-ci doivent adresser la demande au Comité directeur, qui doit procéder à la convocation dans un délai maximal de vingt jours.

III.

Quorum La constitution valable de l'Assemblée générale requiert que, en première convocation, au moins la moitié des membres de droit soient présents ou représentés.

En seconde convocation, doit être présent ou représenté un nombre de membres représentant au moins ... pour cent du total.

IV.

Convocation Le Comité directeur doit convoquer les séances ordinaires et extraordinaires de l'Assemblée générale au moins quinze jours à l'avance et doit indiquer l'ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion, en première et en seconde convocation.

Un dixième des membres de droit de l'Assemblée générale peut demander au Comité directeur d'inscrire de nouvelles questions à l'ordre du jour, à condition de le faire au moins huit jours avant la réunion.

Le Comité directeur doit inscrire à l'ordre du jour les questions demandées par ces membres.

V. Accords Les accords de l'Assemblée générale sont adoptés à la majorité simple des présents et des représentés, sauf lorsque la législation toujours en vigueur et les présents statuts en disposent autrement.

Toutefois, les accords portant sur les matières suivantes doivent être adoptés à la majorité absolue :

a) ...

b) ... Les accords de l'Assemblée générale sont consignés par écrit dans un procès-verbal qui doit être signé par le secrétaire avec le visa du président. Tout associé a le droit de demander et d'obtenir une copie, totale ou partielle, des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale. Le secrétaire doit certifier ces copies. Les membres de droit de l'Assemblée peuvent déléguer leur vote à un autre membre du groupement qui les représente. Nonobstant ce qui précède, un même associé peut recevoir au maximum. délégations de vote. Les personnes présentes à une séance de l'Assemblée générale qui disposent d'une délégation de vote de membres absents doivent faire état de cette circonstance au début de la séance. Les membres qui votent contre un accord déterminé peuvent demander, au cours de la même réunion, que leur vote soit consigné au procès-verbal. Article 10. Comité directeur Le Comité directeur est l'organe collégial de gouvernement et de gestion du groupement, qui le représente dans les relations avec les tiers et avec les pouvoirs publics, y compris la représentation en justice. I. Fonctions Le Comité directeur a les fonctions suivantes :

1. Représenter le groupement.

2. Désigner un secrétaire et un président.

3. Fixer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée générale.

4. Toute autre fonction que les statuts n'ont attribuée à aucun organe. II. Composition et structure Les membres du Comité directeur exercent leurs fonctions à titre gratuit et ne peuvent en faire partie les associés ou affiliés qui exercent une activité rémunérée par l'entité sportive. Le Comité directeur est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'au moins deux membres.

1. Le président Le président est élu par le Comité directeur / par l'Assemblée générale. (Note : s'il est élu par l'Assemblée générale, les statuts doivent en fixer les modalités et les conditions.)

a) Il représente le groupement.

b) Il convoque et préside les réunions du Comité directeur et en fixe l'ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion.

c) Toutes celles que lui attribuent les présents statuts et qui ne sont pas attribuées par la législation en vigueur, de manière impérative, à d'autres organes du groupement. En cas d'absence, de maladie ou de toute autre cause l'empêchant temporairement d'exercer ses fonctions, le président est remplacé par le vice-président, s'il a été nommé. Toutefois, en cas d'absence de longue durée, de révocation ou de décès, le Comité directeur élit un nouveau président. S'il a été élu par l'Assemblée générale, il est président par intérim jusqu'à ce qu'une nouvelle Assemblée soit convoquée pour élire un nouveau président.

2. Le secrétaire Le Secrétaire peut être rémunéré, toutefois, dans ce cas, il n'a pas le droit de vote en ce qui concerne les accords du Comité directeur.

a) Le secrétaire, conjointement avec le président, signe le livre-registre des associés, le livre des procès-verbaux, les livres de comptabilité correspondant aux activités du groupement, le livre d'inventaire des biens et le livre-registre des bénéficiaires effectifs.

b) Il certifie toute la documentation du groupement.

c) Il dresse les procès-verbaux des réunions.

d) Il établit les diligences.

3. Le vice-président Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le remplace en cas d'absence, de maladie ou de toute autre cause.

4. Le trésorier

a) Le trésorier doit veiller au bon fonctionnement économique du groupement et intervenir chaque fois que le Comité le requiert pour tous les aspects économiques.

b) Il tient un contrôle strict des comptes et présente l'état des comptes chaque fois qu'un membre du Comité le demande.

c) Il tient la comptabilité, perçoit et conserve ses fonds. III. Mandat et procédure de désignation et de cessation des fonctions des membres du Comité directeur L'Assemblée générale élit au suffrage les membres du Comité directeur à la majorité simple, pour une période de ... ans. Pour être élu, il faut être majeur, de nationalité andorrane ou de nationalité étrangère et résider légalement en Andorre. Toutes les candidatures reçoivent le même traitement de la part du Comité directeur, qui convoque et gère le processus électoral. En particulier, il convient d'assurer l'accès aux membres du groupement sportif selon la même procédure pendant la période électorale. Les membres du Comité directeur et, le cas échéant, le président, cessent leurs fonctions pour les motifs suivants :

a) Décès.

b) Incapacité grave.

c) Pour infraction disciplinaire.

d) Par accord spécifique de l'Assemblée générale dûment convoquée à cet effet, adopté à la majorité absolue.

e) ... La nomination et la cessation des fonctions des membres du Comité directeur doivent être communiquées au Registre des associations en vue de leur inscription. IV. Accords Les accords du Comité directeur sont adoptés à la majorité simple des membres. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité. Toutefois, le quorum pour les matières suivantes est de :

a) ...

b) ...

Tous les accords du Comité directeur doivent être consignés par écrit dans un procès-verbal qui doit être signé par le secrétaire avec le visa du président.

Tout associé a le droit de demander et d'obtenir une copie, totale ou partielle, des procès-verbaux des réunions du Comité directeur.

Le secrétaire doit certifier ces copies.

Quiconque vote contre un accord déterminé peut demander, lors de la réunion au cours de laquelle il a été adopté, que son vote soit consigné au procès-verbal.

V. Convocation Le président convoque le Comité directeur au moins trois jours à l'avance et doit fixer l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure de la réunion.

Un tiers des membres du Comité peut en demander la convocation au président, qui doit y procéder dans un délai maximal de cinq jours.

Un tiers des membres du Comité directeur peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour quarante-huit heures avant la réunion.

VI.

Quorum Le Comité directeur est valablement constitué lorsque au moins la moitié des membres sont présents.

Le Comité est également valablement constitué sans convocation préalable si tous les membres sont réunis et décident à l'unanimité de se constituer en séance.

Si le quorum indiqué n'est pas atteint lors de trois convocations consécutives, le Comité directeur cesse ses fonctions et convoque l'Assemblée générale afin d'élire un nouveau Comité directeur.

VII.

Responsabilité Les membres du Comité directeur répondent devant le groupement sportif, les associés et les tiers des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions qui sont contraires à la Loi ou aux statuts, ainsi que des dommages et préjudices causés par dol ou négligence.

La responsabilité des membres du Comité directeur est solidaire à l'égard des actes décidés de manière collégiale, sauf s'ils ont fait consigner au procès-verbal leur opposition à l'accord.

Elle est également solidaire lorsque l'action ou l'omission qui l'engendre ne peut être attribuée à un ou plusieurs membres de manière individuelle et exclusive.

Autres Article 11. Régime disciplinaire Les manquements aux statuts et aux devoirs qu'ils imposent ainsi que les actes contraires au Droit, de la part des associés, des membres du Comité ou des sportifs, peuvent être qualifiés d'infractions légères, graves ou très graves.

Les infractions qualifiées après avoir été commises ne pourront être sanctionnées.

I. Infractions

1. Constituent des infractions légères :

a) Les observations formulées, de manière incorrecte, à l'égard des juges, arbitres, techniciens et dirigeants, et de toutes les autres autorités sportives dans l'exercice de leurs fonctions.

b) L'incorrection envers le public, les coéquipiers et les subordonnés.

c) L'attitude passive dans l'exécution des ordres et des instructions reçus des juges, arbitres et de toutes les autres autorités sportives dans l'exercice de leurs fonctions.

d) Les comportements manifestement contraires aux règles sportives qui ne sont pas qualifiés de très graves ou de graves par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre ou par toute autre loi qui la remplace. Autres :

e) Causer des préjudices légers au patrimoine ou à la réputation du groupement ou en être responsable.

f) Le fait que les membres du Comité directeur n'assistent pas aux réunions sans cause justifiée.

g) Le non-respect de l'un quelconque des statuts et autres règlements du groupement, pour autant qu'il ne cause pas de préjudice au groupement ou aux associés ou que l'infraction n'ait pas été qualifiée de grave ou de très grave.

2. Constituent des infractions graves :

a) Agir publiquement et notoirement contre la dignité ou le respect qu'exige le déroulement de l'activité sportive, pour autant que cet acte n'ait pas le caractère d'infraction très grave.

b) Les insultes et les offenses graves envers les juges, arbitres, sportifs, techniciens, autorités sportives, le public présent et les autres participants aux événements sportifs.

c) La manipulation et l'altération, soit personnellement, soit par personne interposée, du matériel ou de l'équipement sportif en violation des règles techniques de chaque sport, lorsque le comportement n'est pas considéré comme une infraction très grave.

d) La non-convocation, dans les délais ou les conditions légales, des organes collégiaux sportifs.

e) La violation de la sanction ou de la mesure conservatoire imposée pour une faute légère conformément aux dispositions de la Loi.

f) Le non-respect des règles d'administration et de gestion du budget et du patrimoine prévues par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre ou par toute autre loi qui la remplace.

g) L'exercice d'activités publiques ou privées déclarées incompatibles avec l'activité ou la fonction sportive exercée.

h) L'exercice d'une profession sportive sans le diplôme sportif correspondant lorsqu'il ne met pas en danger les personnes ni ne constitue un risque pour elles.

i) L'utilisation de la dénomination de compétition officielle sans la reconnaissance requise lorsqu'il en résulte des préjudices économiques graves pour des tiers. Autres :

j) Ne pas respecter ou ne pas exécuter de manière délibérée les accords valablement adoptés par les organes du groupement.

k) Causer, par action ou par omission, des préjudices graves au patrimoine ou à la réputation du groupement.

l) Ne pas acquitter toute contribution exceptionnelle ou cotisation extraordinaire valablement décidée par l'organe compétent au moment où elle est exigée.

m) La récidive de deux infractions légères peut conduire l'organe compétent à qualifier de grave le fait constitutif de l'infraction.

n) Le non-respect de toute disposition des présents statuts s'il cause un préjudice au groupement ou à l'un quelconque des associés, sauf si l'infraction a été qualifiée de légère ou de très grave.

3. Constituent des infractions très graves :

a) Les comportements, les attitudes et les gestes agressifs ou antisportifs lorsqu'ils s'adressent à l'arbitre, au juge, aux sportifs ou au public.

b) L'alignement irrégulier ainsi que la non-présentation ou le retrait injustifiés lors des épreuves, des jeux ou des compétitions organisés par le groupement.

c) Le refus injustifié de répondre aux convocations, d'assister aux entraînements, aux épreuves ou aux compétitions des sélections sportives nationales.

d) Les modifications frauduleuses du résultat des épreuves ou compétitions, y compris les comportements antérieurs à leur tenue visant à influer sur le résultat par accord, intimidation, rémunération ou tout autre moyen frauduleux.

e) La manipulation ou l'altération du matériel d'équipement sportif, en violation des règles techniques, lorsqu'elle peut altérer le résultat des épreuves ou met en danger l'intégrité des personnes.

f) Les abus d'autorité et l'usurpation d'attributions.

g) Les déclarations publiques des associés, dirigeants, techniciens, sportifs et autres membres du groupement qui incitent leurs équipes ou les spectateurs à la violence, au racisme, à la xénophobie ou à l'intolérance dans le sport.

h) Les actes visant à prédéterminer de manière non sportive le résultat d'un jeu, d'une épreuve ou d'une compétition.

i) La violation de la sanction imposée pour infraction très grave ou grave conformément aux dispositions du présent titre.

j) L'inexécution des décisions de la Commission juridique sportive.

k) Celles qu'établit avec ce caractère la fédération correspondante, le cas échéant, en tant qu'infraction aux règles du jeu, de l'épreuve ou de la compétition et de la conduite sportive.

l) L'exercice d'une profession sportive sans le diplôme sportif correspondant lorsqu'il met en danger les personnes ou constitue un risque pour elles. Sans préjudice de ce qui précède, et spécifiquement pour les membres du Comité directeur, constituent des infractions très graves :

m) Le non-respect des accords de l'Assemblée générale, ainsi que des dispositions statutaires ou réglementaires.

n) La non-convocation de manière systématique et réitérée, dans les délais ou es conditions légales, des organes collégiaux du groupement.

o) L'utilisation incorrecte des fonds privés du groupement ou des subventions, crédits, cautions et autres aides que peut octroyer l'Administration publique, sans préjudice des réclamations pouvant être formées par la voie juridictionnelle compétente. L'appréciation de l'utilisation incorrecte de fonds publics est régie par les critères fixés par la législation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des aides et subventions publiques. Pour apprécier l'utilisation incorrecte de fonds privés, il est tenu compte du caractère fautif ou intentionnel des comportements.

p) L'organisation d'activités ou de compétitions sportives à caractère international sans l'autorisation requise.

q) Contracter des obligations économiques susceptibles de causer un préjudice grave à l'économie de l'entité sans disponibilité budgétaire préalable.

r) Les actes visant à prédéterminer ou à altérer les résultats des élections aux fonctions de représentation ou de direction du groupement.

s) La violation des sanctions graves imposées conformément aux dispositions du présent article.

t) La non-délivrance injustifiée de licences fédérales, ainsi que la délivrance frauduleuse de ces mêmes licences. Autres :

u) Mettre en danger le patrimoine ou la réputation du groupement ou leur causer des préjudices très graves, par négligence ou mauvaise foi.

v) Agir dans l'exercice de l'activité professionnelle de manière déloyale envers le groupement ou l'un quelconque de ses membres.

w) La récidive de deux infractions graves peut conduire l'organe compétent à qualifier de très grave le fait constitutif de l'infraction. II. Sanctions

1. Les sanctions susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :

a) Interdiction, suspension ou retrait de licence sportive, à titre temporaire ou définitif, proportionnellement adaptée à l'infraction ou aux infractions commises.

b) Sanction pécuniaire, pour autant qu'elle figure de manière quantifiée dans le règlement disciplinaire de la fédération. Cette sanction ne peut être imposée qu'aux auteurs d'infractions qui perçoivent une rémunération économique pour leur activité.

c) Fermeture de l'enceinte sportive.

d) Interdiction d'accès à l'enceinte où le sport est pratiqué, perte de la qualité d'associé, ou déroulement de la compétition sportive à huis clos.

e) Avertissement privé ou blâme public.

f) Interdiction temporaire ou définitive.

g) Révocation des fonctions.

2. Conformément aux principes d'adéquation, de graduation et de proportionnalité, les sanctions pouvant être imposées aux associés, dirigeants et autres membres du groupement pour les infractions commises sont les suivantes :

a) Pour les infractions légères : ...

b) Pour les infractions graves : ...

c) Pour les infractions très graves : ...

3. En cas d'imposition de sanctions pécuniaires, conformément aux principes énoncés à l'alinéa précédent, celles-ci peuvent être appliquées pour les mon tants suivants :

a) Pour les infractions légères : sanction d'un montant de … euros. (Note : maximum de 1.000 euros)

b) Pour les infractions graves : sanction d'un montant compris entre … euros et … euros. (Note : maximum entre 1.001 et 3000 euros)

c) Pour les infractions très graves : sanction d'un montant compris entre … euros et … euros. (Note : maximum 3.001 et 12.000 euros) III. Circonstances aggravantes, atténuantes et exonératoires de la responsabilité :

1. Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité :

a) La réitération.

b) La récidive.

c) La rémunération ou le but lucratif.

d) Le préjudice économique causé.

e) ...

2. Constituent des circonstances atténuantes de la responsabilité :

a) La provocation suffisante, immédiatement antérieure à la commission de l'infraction.

b) Le repentir spontané.

c) Le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas été sanctionné antérieurement au cours de sa vie sportive.

d) ...

3. Constituent des circonstances exonératoires de la responsabilité :

a) ...

b) ... IV. Procédure de sanction et organe investi du pouvoir disciplinaire. Pour l'ouverture et la décision des dossiers disciplinaires, la procédure prévue par la réglementation disciplinaire en matière sportive toujours en vigueur est appliquée. L'organe investi du pouvoir disciplinaire est le Comité directeur / l'Assemblée générale/ ... . V. Extinction de la responsabilité et prescription des infractions et des sanctions

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint :

a) Par l'exécution de la sanction.

b) Par la prescription des infractions ou des sanctions.

c) Par le décès de la personne mise en cause ou sanctionnée.

d) Par la levée de la sanction.

2. Prescription des infractions :

a) Légères : un mois après avoir été commises.

b) Graves : un an après avoir été commises.

c) Très graves : trois ans après avoir été commises. En cas d'infractions continues dans le temps, lesdits délais sont décomptés à partir du jour où cesse l'action ou l'omission concernée.

3. Prescription des sanctions :

a) Imposées pour infraction légère : au bout d'un mois.

b) Imposées pour infraction grave : au bout d'un an.

c) Imposées pour infraction très grave : au bout de trois ans, pour autant qu'elles ne soient pas définitives.

VI.

Recours Contre les sanctions imposées, la personne intéressée peut former un recours devant la Commission juridique sportive dans les délais et selon la forme prévus par la réglementation toujours en vigueur.

Les décisions de la Commission juridique sportive épuisent la voie administrative et ne peuvent faire l'objet que des recours juridictionnels appropriés.

Article 12. Contestation des accords Les associés qui ont fait consigner au procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale ou du Comité directeur leur vote contre un accord et ceux qui n'ont pas assisté à la réunion au cours de laquelle il a été adopté et n'ont pas délégué leur vote peuvent le contester en justice s'il est contraire à la Loi ou aux présents statuts, ou s'il profite à certains associés ou à des tiers au détriment d'autres associés ou des intérêts du groupement, dans un délai de trente jours suivant le jour de l'adoption de l'accord.

Les associés qui ont contesté un accord peuvent demander au Registre l'annotation marginale de la contestation.

L'Assemblée générale peut décider, à la majorité absolue des présents et des représentés, qu'un différend déterminé soit soumis à la médiation et à l'arbitrage.

Article 13. Procédure de révision des statuts Les accords portant modification des statuts sont adoptés à la majorité absolue et, en particulier, toute modification du système d'élection du comité directeur, de la répartition des compétences entre l'assemblée et le Comité et des motifs et de la procédure de cessation des fonctions du Comité, ainsi que les matières pour lesquelles la législation toujours en vigueur le prévoit.

Toutefois, la modification portant sur les matières suivantes peut être adoptée à la majorité simple :

a) ...

b) ... Article 14. Régime économique et patrimonial Constituent les ressources du groupement les cotisations et, le cas échéant, les contributions exceptionnelles que tous les associés doivent acquitter et que fixe l'Assemblée générale, ainsi que les sommes perçues pour des services spéciaux, les produits et les revenus des biens et les dons, subventions et apports qu'il reçoit, et toute autre ressource qu'il peut obtenir conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les ressources de l'entité sont affectées au soutien des finalités conformément à l'objet social et des services qu'elle doit fournir aux associés. Le patrimoine du groupement est constitué de tous les biens et droits qu'il possède au moment de sa constitution et de ceux qu'il acquiert à l'avenir. Les livres d'inventaire des biens, les livres de comptabilité et le livre-registre des bénéficiaires effectifs, que tous les associés peuvent consulter, doivent être visés par le Registre des associations et signés par le président et le secrétaire. Dans le cadre de ce qu'établit la réglementation relative aux aides publiques de la Principauté d'Andorre, le groupement met la documentation exigée à la disposition de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports chargé de statuer sur l'octroi des aides et d'en assurer le suivi et le contrôle. Article 15. Dissolution du groupement Le groupement est dissous :

1. Par accord de l'Assemblée générale.

2. Lorsque le nombre d'associés devient inférieur à trois. Dans ce cas, le président doit présenter au Registre des associations le livre des associés mis à jour afin de certifier, sous sa responsabilité, sa conformité à la réalité.

3. Par jugement définitif, dans les termes prévus par le Code pénal.

4. Par l'expiration de la durée fixée, l'épuisement de l'objet social ou l'impossibilité de réaliser la finalité pour laquelle il a été constitué.

5. Pour insolvabilité déclarée conformément à la législation commerciale en vigueur à tout moment, à laquelle il n'a pu être remédié conformément aux dispositions de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou de la loi qui la remplace.

6. Par la radiation de son inscription au Registre des associations. Dans le cas du paragraphe 4 du présent article, l'Assemblée générale doit décider la dissolution du groupement sportif. Si elle n'est pas convoquée conformément aux présents statuts, un dixième des associés peut demander au Comité directeur de la convoquer, lequel doit le faire dans un délai de trente jours. L'Assemblée générale doit se prononcer expressément sur la question de la dissolution. Dans le cas du paragraphe 5 ci-dessus, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports peut assumer directement l'exercice des fonctions déléguées jusqu'à ce que prenne fin la situation d'insolvabilité, afin d'éviter la cessation ou l'interruption de l'activité sportive. Article 16. Liquidation Une fois que l'accord ou la décision de dissolution a été adopté, le Conseil d'administration ou les personnes désignées par l'Assemblée ou par l'autorité compétente doivent se constituer en liquidateurs du groupement. L'administration du groupement incombe aux liquidateurs à compter du moment de leur nomination. Aux fins de la liquidation du groupement, les liquidateurs doivent procéder comme suit :

1. Recouvrer les créances en suspens.

2. Veiller sur le patrimoine du groupement et l'administrer avec diligence jusqu'à sa liquidation.

3. Liquider le patrimoine et payer les créanciers.

4. Affecter le patrimoine ou le reliquat net aux finalités prévues par les statuts, et ils ne peuvent en aucun cas en autoriser la répartition entre les membres ni le céder à des personnes ou entités à but lucratif.

5. Demander au Registre des associations la radiation du groupement.

6. Effectuer les opérations de liquidation nécessaires à la dissolution du groupement. Les présents statuts du groupement. ont été approuvés par les membres fondateurs / présents à l'Assemblée générale convoquée à cet effet, en date du..