Annexe 4. Modèle de statuts de fédération sportive

Annexe 4. Modèle de statuts de fédération sportive

Ce document est un modèle de rédaction de statuts d'une fédération sportive. L'entité peut adapter le contenu du modèle à ses spécificités, en se conformant toujours aux lois applicables. Statuts de la Fédération ... Généralités Article 1. Définition, dénomination et régime juridique La fédération sportive …, en abrégé …, est une entité privée à but non lucratif, d'intérêt public et social, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir, qui a pour objet l'étude, la promotion et la pratique d'une activité sportive. La fédération repose sur des principes démocratiques, de coordination, de transparence, d'efficacité et de coopération loyale et effective, ainsi que sur tous les autres principes prévus par les lois et par les présents statuts. Outre ses propres attributions, elle exerce par délégation des fonctions publiques de caractère administratif, et dans ce cas elle agit en tant qu'agent collaborateur de l'Administration publique. La fédération est régie par la législation et la réglementation en vigueur applicables en matière d'Associations, de Sports, d'Antidopage, de prévention du blanchiment d'argent, par les présents status et par les accords valablement adoptés par ses organes Article 2. Siège social La fédération a son siège social dans la Principauté d'Andorre, à …, paroisse de ... La fédération peut transférer le siège social par accord de l'Assemblée générale. Article 3. Objet social et responsabilités

1. La fédération a pour objet d'étudier, de planifier, d'encourager, de promouvoir, de diriger, de coordonner, de diffuser, d'organiser la pratique de l'activité sportive de. et de veiller à cette pratique, en délivrant les licences correspondantes. Elle a également pour fonction de gérer et de coordonner la pratique des activités sportives reconnues au niveau national suivantes :

a) ...

b) ... En outre, la fédération peut avoir les objectifs suivants :

a) ...

b) ...

2. Elle exerce par délégation des fonctions publiques de caractère administratif, et dans ce cas ils agissent en tant qu'agents collaborateurs de l'Administration publique, et plus particulièrement de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, ainsi qu'avec les organisations et entités liées au monde du sport et visées par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre ou par toute autre loi qui la remplacerait. Ainsi, sans préjudice de ce qui précède, sous la coordination et la tutelle de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, elle exerce les fonctions de caractère public suivantes :

a) Qualifier et organiser – directement ou indirectement – les activités et les compétitions sportives de niveau national et établir le programme officiel des compétitions et autres événements.

b) Promouvoir de manière générale sa discipline sportive de la et ses spécialités, du sport de base jusqu'au sport d'élite.

c) Veiller à la sécurité et à la santé des personnes et entités fédérées, coopérer avec les fédérations internationales et avec l'Agence andorrane antidopage en matière de lutte contre le dopage et exercer une fonction de prévention et de lutte contre le dopage dans l'ensemble de l'environnement fédéral, conformément à ce que prévoit la législation toujours en vigueur.

d) Concevoir et exécuter les plans de préparation des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs dans la discipline sportive propre, conformément à ce que prévoit la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou toute autre loi qui la remplacerait.

e) Sélectionner les sportifs des équipes nationales.

f) Organiser ou superviser les compétitions promues par les fédérations internationales qui ont lieu dans la Principauté d'Andorre.

g) Collaborer avec l'École de formation aux professions sportives et de montagne et d'autres entités nationales ou internationales à la formation de techniciens sportifs.

h) Collaborer à l'organisation du sport de base en âge scolaire et aux jeux scolaires

i) Veiller au respect de la réglementation sportive

j) Exécuter les décisions de la Commission juridique sportive.

3. La fédération est responsable du suivi médical de ses sportifs fédérés, de haut niveau et espoirs, et de ses sportifs qui représentent le sport andorran dans des compétitions internationales, dans les conditions prévues par la réglementation toujours en vigueur.

4. La fédération peut exercer des activités économiques à condition qu'elles s'inscrivent dans le cadre de ses finalités statutaires et qu'elles n'aient pas pour objet, explicite ou implicite, l'obtention de bénéfices économiques en vue de leur répartition entre les associés. Elle peut également exercer toutes les activités licites conformes à l'objet social qui servent à atteindre les finalités statutaires, conformément, dans chaque cas, aux conditions requises et aux conditions établies par l'ordre juridique. Par ailleurs, elle doit collaborer avec l'organe gouvernemental compétent en matière de sports et, en cas de perception de subventions ou d'autres aides à la charge du budget général, avec l'Intervention générale du Gouvernement, ainsi qu'avec les organisations et entités liées au monde du sport et visées par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou celle qui la remplacerait. Article 4. Principes généraux de la fédération

1. La fédération adhère aux bonnes pratiques environnementales et à la gestion durable du sport et des événements sportifs.

2. La fédération s'engage à prévenir et à combattre tout type d'acte violent, raciste, xénophobe et intolérant, ainsi qu'à promouvoir les valeurs associées en particulier au domaine de la prévention et de la lutte contre le dopage, principalement lors des manifestations sportives qu'elle organise.

3. La fédération doit se conformer aux règles antidopage de l'Agence andorrane antidopage et a l'obligation d'informer ledit organisme et de coopérer avec lui en matière de lutte contre le dopage.

4. La fédération doit collaborer avec l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, ainsi qu'avec les organisations et entités liées au monde du sport et visées par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre ou par la loi qui la remplacerait. Article 5. Durée La fédération est constituée pour une durée indéterminée / de ... ans. Les membres Article 6. Conditions d'admission des membres

1. Peuvent faire partie de la fédération les entités sportives domiciliées dans la Principauté.

2. Les demandes d'admission doivent être adressées au Conseil d'administration, qui accepte ou refuse la demande conformément aux principes d'objectivité et de réglementation.

3. Les membres sont répartis en plusieurs catégories :

a) ...

b) ... Les entités sportives qui souhaitent s'affilier et en faire partie doivent présenter au Conseil d'administration leurs statuts légalement autorisés par l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, et y joindre la liste des membres et des fonctions de leur propre Conseil. Article 7. Causes de perte de la qualité de membre Les membres ont le droit de se retirer de la fédération et ne peuvent être contraints d'y demeurer contre leur volonté. En tout état de cause, la qualité de membre se perd dans les cas suivants :

1. Par volonté propre.

2. Par décision judiciaire.

3. Par l'imposition d'une sanction disciplinaire.

4. Pour défaut de paiement de toute cotisation dont il est redevable, après demande d'en effectuer le versement dans un délai de ... jours.

5. Pour toute autre cause prévue par l'ordre juridique en vigueur. Article 8. Régime juridique I. Les membres de la fédération ont le droit de :

1. Assister aux assemblées générales, personnellement ou par l'intermédiaire de représentants, et y participer.

2. Voter au sein des autres organes de la fédération dont ils font partie.

3. Être éligibles aux organes de direction.

4. Être informés des activités de la fédération et y prendre part.

5. Être informés du fonctionnement de la fédération et, en particulier, des décisions des organes de direction, de l'état des comptes et des relations de la fédération avec les pouvoirs publics et avec les tiers. Ce droit peut être exercé en demandant les informations correspondantes au Conseil d'administration ou aux autres organes statutaires de direction et, le cas échéant, en posant des questions lors des assemblées générales.

6. Se retirer de la fédération. Si la personne qui se retire figure au Registre en tant que membre fondateur, elle peut demander au Registre l'inscription de son retrait. II. Les membres de la fédération ont les devoirs suivants :

1. Être loyaux envers les objectifs et les finalités de la fédération et agir pour les atteindre.

2. Contribuer au fonctionnement de la fédération selon les modalités déterminées par les statuts.

3. Respecter et exécuter les accords adoptés par les organes de la fédération. Organes de la Fédération Article 9. Assemblée générale L'Assemblée générale est l'organe souverain de la fédération et tous les membres en font partie directement ou par représentation. I. Compétences L'Assemblée générale a les fonctions suivantes :

1. Modifier les statuts.

2. Approuver et modifier les règlements, qu'elle doit soumettre à l'approbation de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, ainsi que tout ce que dispose la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou la loi qui la remplacerait.

3. Élire le Conseil d'administration.

4. Révoquer le Conseil d'administration ou l'un quelconque de ses membres à la majorité simple des présents et représentés.

5. Approuver le budget annuel, qui doit indiquer les cotisations ou les apports exigibles des membres, et approuver l'exécution du budget précédent.

6. Intégrer la fédération à une autre association ou à une union d'associations, ainsi que créer une autre association.

7. Exclure définitivement de la fédération ses membres à l'issue du dossier disciplinaire correspondant.

8. Dissoudre la fédération.

9. Les autres fonctions prévues par les présents statuts et par la législation toujours en vigueur.

II.

Séances L'Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an en séance ordinaire.

Le Conseil d'administration ou un dixième des membres peuvent convoquer une séance extraordinaire de l'Assemblée générale.

Lorsque la convocation a lieu à l'initiative des membres, ceux-ci doivent adresser la demande au Conseil d'administration, qui doit procéder à la convocation dans un délai maximal de vingt jours.

III.

Quorum La constitution valable de l'Assemblée générale requiert que, sur première convocation, au moins la moitié des membres de droit soient présents ou représentés.

Sur deuxième convocation, doit être présent ou représenté un nombre de membres représentant au minimum ... pour cent du total.

IV.

Convocation Le Conseil d'administration doit convoquer les séances ordinaires et extraordinaires de l'Assemblée générale au moins quinze jours à l'avance, et doit indiquer l'ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion sur première et, le cas échéant, sur deuxième convocation.

Un dixième des membres de droit de l'Assemblée générale peut demander au Conseil d'administration d'inscrire de nouvelles questions à l'ordre du jour à condition de le faire au moins huit jours avant la réunion.

Le Conseil d'administration doit inscrire à l'ordre du jour les questions demandées par ces membres.

V. Accords Les accords de l'Assemblée générale sont adoptés à la majorité simple des présents et des représentés, sauf dispositions contraires de la législation toujours en vigueur et des présents statuts.

Toutefois, les accords portant sur les matières suivantes doivent être adoptés à la majorité absolue :

a) ...

b) ... Les accords de l'Assemblée générale sont consignés par écrit dans un procès-verbal qui doit être signé par le secrétaire avec le visa du président. Tout associé a le droit de demander et d'obtenir une copie, totale ou partielle, des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale. Le secrétaire doit certifier ces copies. Les membres de droit de l'Assemblée peuvent déléguer leur vote à un autre membre de la fédération qui les représente. Nonobstant ce qui précède, un même associé peut recevoir au maximum ... délégations de vote. Les participants à une séance de l'Assemblée générale qui disposent d'une délégation de vote de membres absents doivent faire état de cette circonstance au début de la séance. Les membres qui votent contre un accord déterminé peuvent demander, au cours de la même réunion, que leur vote figure au procès-verbal. Article 10. Conseil d'administration Le Conseil d'administration est l'organe collégial de direction et de gestion de la fédération, qui la représente dans les relations avec les tiers et avec les pouvoirs publics, y compris la représentation en justice. I. Fonctions Le Conseil d'administration a les fonctions suivantes :

1. Représenter la fédération.

2. Désigner un secrétaire et un président.

3. Fixer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée générale.

4. Toute autre fonction que les statuts n'ont attribuée à aucun organe. II. Composition et structure Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit et ne peuvent en faire partie les associés ou affiliés qui exercent une activité rémunérée par l'entité sportive. Le Conseil d'administration est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'au moins deux membres.

1. Le président Le président est élu par le Conseil d'administration / par l'Assemblée générale. (Note : s'il est élu par l'Assemblée générale, les statuts doivent en fixer les modalités et les conditions.)

a) Il représente la fédération.

b) Il convoque et préside les réunions du Conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion.

c) Toutes celles que lui attribuent les présents statuts et qui ne sont pas attribuées par la législation en vigueur, de manière impérative, à d'autres organes de la fédération. En cas d'absence, de maladie ou de toute autre cause l'empêchant temporairement d'exercer ses fonctions, le président est remplacé par le vice-président, si celui-ci a été nommé. Toutefois, en cas d'absence de longue durée, de révocation ou de décès, le Conseil d'administration élit un nouveau président. S'il a été élu par l'Assemblée générale, il est président par intérim jusqu'à ce qu'une nouvelle Assemblée soit convoquée pour élire un nouveau président.

2. Le secrétaire Le Secrétaire peut être rémunéré, toutefois dans ce cas il n'a pas le droit de vote en ce qui concerne les accords du Conseil d'administration.

a) Le secrétaire, conjointement avec le président, signe le livre-registre des associés, le livre des procès-verbaux, les livres de comptabilité correspondant aux activités de la fédération, le livre d'inventaire des biens et le livre-registre des bénéficiaires effectifs.

b) Il certifie toute la documentation de la fédération.

c) Il dresse les procès-verbaux des réunions.

d) Il établit des actes de constatation.

3. Le vice-président Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le remplace en cas d'absence, de maladie ou de toute autre cause.

4. Le trésorier

a) Le trésorier doit veiller au bon fonctionnement économique de la fédération et intervenir chaque fois que le Conseil le requiert dans tous les aspects économiques.

b) Il assure un contrôle strict des comptes de la fédération et présente l'état des comptes chaque fois que tout membre du Conseil le demande.

c) Il tient la comptabilité de la fédération, perçoit et conserve ses fonds. III. Mandat et procédure de désignation et de cessation des fonctions des membres du Conseil d'administration L'Assemblée générale élit au suffrage les membres du Conseil d'administration à la majorité simple, pour une période de ... ans. Pour être élu, il faut être majeur, de nationalité andorrane ou de nationalité étrangère et résider légalement en Andorre. Toutefois, le président de la fédération doit être de nationalité andorrane. Toutes les candidatures reçoivent le même traitement de la part du Conseil d'administration, qui convoque et gère le processus électoral. En particulier, il convient d'assurer l'accès aux membres de la fédération selon la même procédure pendant la période électorale. Le membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, le président, cessent leurs fonctions pour les motifs suivants :

a) Décès.

b) Incapacité grave.

c) Pour infraction disciplinaire.

d) Par accord spécifique de l'Assemblée générale dûment convoquée à cet effet, adopté à la majorité absolue.

e) ... La nomination et la cessation des fonctions des membres du Conseil d'administration doivent être communiquées au Registre des associations aux fins de leur inscription. IV. Accords Les accords du Conseil d'administration sont adoptés à la majorité simple des membres. La voix du président est prépondérante en cas de partage. Toutefois, le quorum pour les matières suivantes est de :

a) ...

b) ...

Tous les accords du Conseil d'administration doivent être consignés par écrit dans un procès-verbal qui doit être signé par le secrétaire avec le visa du président.

Tout associé a le droit de demander et d'obtenir une copie, totale ou partielle, des procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration.

Le secrétaire doit certifier ces copies.

Quiconque vote contre un accord déterminé peut demander, lors de la même réunion au cours de laquelle il a été adopté, que son vote figure au procès-verbal.

V. Convocation Le président convoque le Conseil d'administration au moins trois jours à l'avance et doit fixer l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure de la réunion.

Un tiers des membres du Conseil peut en demander la convocation au président, qui doit y procéder dans un délai maximal de cinq jours.

Un tiers des membres du Conseil d'administration peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour quarante-huit heures avant la réunion.

VI.

Quorum Le Conseil d'administration est valablement constitué lorsqu'au moins la moitié des membres sont présents.

Le Conseil est également valablement constitué sans convocation préalable si tous les membres sont réunis et décident à l'unanimité de se constituer en séance.

Si le quorum indiqué n'est pas atteint lors de trois convocations consécutives, le Conseil d'administration cesse ses fonctions et convoque l'Assemblée générale pour élire un nouveau Conseil d'administration.

VII.

Responsabilité Les membres du Conseil d'administration répondent devant la fédération, les membres et les tiers des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions et qui sont contraires à la Loi ou aux statuts, ainsi que des dommages et préjudices causés par dol ou négligence.

La responsabilité des membres du Conseil d'administration est solidaire à l'égard des actes décidés de manière collégiale, sauf s'ils ont fait consigner au procès-verbal leur opposition à l'accord.

Elle est également solidaire chaque fois que l'action ou l'omission qui l'engendre ne peut être imputée à un ou plusieurs membres de manière individuelle et exclusive.

Autres Article 11. R égime disciplinaire Les manquements aux statuts et aux devoirs qu'ils imposent ainsi que les actes contraires au Droit, de la part des membres de la fédération, de son Conseil ou des sportifs, peuvent être qualifiés d'infractions légères, graves ou très graves.

Ne peuvent être sanctionnées les infractions qualifiées comme telles après avoir été commises.

I. Infractions

1. Constituent des infractions légères :

a) Les observations formulées de manière incorrecte à l'égard des juges, arbitres, techniciens et dirigeants, et de toutes les autres autorités sportives dans l'exercice de leurs fonctions.

b) L'incorrection envers le public, les coéquipiers et les subordonnés.

c) L'attitude passive dans l'exécution des ordres et des instructions reçus des juges, arbitres et de toutes les autres autorités sportives dans l'exercice de leurs fonctions.

d) Les comportements manifestement contraires aux règles sportives qui ne sont pas qualifiés de très graves ou de graves par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou toute autre loi qui la remplacerait. Autres :

e) Causer des préjudices légers au patrimoine ou à la réputation de la fédération ou en être responsable.

f) Le fait que les membres du Conseil d'administration n'assistent pas aux réunions sans cause justifiée.

g) Le non-respect de l'un quelconque des statuts et autres règlements de la fédération, à condition qu'il ne cause pas de préjudice à celle-ci, aux membres ou aux tiers ou que l'infraction n'ait pas été qualifiée de grave ou de très grave.

2. Constituent des infractions graves :

a) Agir publiquement et notoirement contre la dignité ou le respect qu'exige l'exercice de l'activité sportive, à condition que cet acte n'ait pas le caractère d'infraction très grave.

b) Les insultes et les offenses graves envers les juges, arbitres, sportifs, techniciens, autorités sportives, public présent et autres participants aux événements sportifs.

c) La manipulation et l'altération, que ce soit personnellement ou par personne interposée, du matériel ou de l'équipement sportif en violation des règles techniques de chaque sport lorsque le comportement n'est pas considéré comme une infraction très grave.

d) L'absence de convocation, dans les délais ou les conditions légales, des organes collégiaux sportifs.

e) La violation de la sanction ou de la mesure conservatoire imposée pour une faute légère conformément aux dispositions de la Loi.

f) Le non-respect des règles d'administration et de gestion du budget et du patrimoine prévues par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou toute autre loi qui la remplacerait.

g) L'exercice d'activités publiques ou privées déclarées incompatibles avec l'activité ou la fonction sportive exercée.

h) L'exercice d'une profession sportive sans le diplôme sportif correspondant lorsqu'il ne met pas en danger les personnes ni ne constitue un risque pour elles.

i) L'utilisation de la dénomination de compétition officielle sans la reconnaissance requise lorsqu'il en résulte des préjudices économiques graves pour des tiers. Autres :

j) Ne pas respecter ou ne pas exécuter de manière délibérée les accords valablement adoptés par les organes de la fédération.

k) Causer, par action ou par omission, des préjudices graves au patrimoine ou à la réputation de la fédération.

l) Ne pas payer toute contribution ou cotisation extraordinaire valablement décidée par l'organe compétent au moment où elle est exigée.

m) La récidive de deux infractions légères peut conduire l'organe compétent à qualifier le fait infractionnel de grave.

n) Le non-respect de toute disposition des présents statuts s'il cause un préjudice à la fédération, à l'un quelconque des membres et aux tiers, sauf si l'infraction a été qualifiée de légère ou de très grave.

3. Constituent des infractions très graves :

a) Les comportements, les attitudes et les gestes agressifs ou antisportifs lorsqu'ils s'adressent à l'arbitre, au juge, aux sportifs ou au public.

b) L'alignement irrégulier ainsi que l'absence ou le retrait injustifiés des épreuves, des jeux ou des compétitions organisés par la fédération.

c) Le refus injustifié de répondre aux convocations, aux entraînements, aux épreuves ou aux compétitions des sélections sportives nationales.

d) Les modifications frauduleuses du résultat des épreuves ou compétitions, y compris les comportements préalables à leur déroulement visant à influer sur le résultat au moyen d'un accord, d'une intimidation, d'un prix ou de tout autre moyen frauduleux.

e) La manipulation ou l'altération du matériel d'équipement sportif, en violation des règles techniques, lorsqu'elle peut altérer le résultat des épreuves ou met en danger l'intégrité des personnes.

f) Les abus d'autorité et l'usurpation d'attributions.

g) Les déclarations publiques d'associés, de dirigeants, de techniciens, de sportifs et d'autres membres de la fédération qui incitent leurs affiliés ou les spectateurs à la violence, au racisme, à la xénophobie ou à l'intolérance dans le sport.

h) Les actes visant à prédéterminer de manière non sportive le résultat d'un jeu, d'une épreuve ou d'une compétition.

i) La violation de la sanction imposée pour infraction très grave ou grave conformément aux dispositions du présent titre.

j) L'inexécution des décisions de la Commission juridique sportive.

k) L'exercice d'une profession sportive sans le diplôme sportif correspondant lorsqu'il met en danger les personnes ou constitue un risque pour elles. Sans préjudice de ce qui précède, et spécifiquement pour les membres du Conseil d'administration, constituent des infractions très graves :

l) Le non-respect des accords de l'Assemblée générale, ainsi que des dispositions statutaires ou réglementaires.

m) L'absence de convocation de manière systématique et réitérée, dans les délais ou es conditions légales, des organes collégiaux de la fédération.

n) L'utilisation incorrecte des fonds privés de la fédération ou des subventions, crédits, garanties et autres aides que peut accorder l'Administration publique, sans préjudice des réclamations pouvant être exercées par la voie juridictionnelle compétente. L'appréciation de l'utilisation incorrecte de fonds publics est régie par les critères fixés par la législation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation d'aides et de subventions publiques. Pour apprécier l'utilisation incorrecte de fonds privés, il est tenu compte du caractère fautif ou intentionnel des comportements.

o) L'organisation d'activités ou de compétitions sportives de caractère international sans l'autorisation requise.

p) Contracter des obligations économiques susceptibles d'entraîner un préjudice grave pour l'économie de l'entité sans disponibilité budgétaire préalable.

q) Les actes visant à prédéterminer ou à altérer les résultats des élections aux fonctions de représentation ou de direction de la fédération.

r) La violation des sanctions graves imposées conformément aux dispositions du présent article.

s) La non-délivrance injustifiée de licences fédérales, ainsi que la délivrance frauduleuse de ces mêmes licences. Autres :

t) Mettre en danger le patrimoine ou la réputation de la fédération ou lui causer des préjudices très graves, par négligence ou mauvaise foi.

u) Agir dans l'exercice de l'activité professionnelle de manière déloyale envers la fédération ou l'un quelconque de ses membres.

v) La récidive de deux infractions graves peut conduire l'organe compétent à qualifier le fait infractionnel de très grave. II. Sanctions

1. Les sanctions susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :

a) Interdiction, suspension ou retrait de la licence sportive, à titre temporaire ou définitif, proportionnellement adaptée à l'infraction ou aux infractions commises.

b) Sanction pécuniaire conformément à ce que prévoient les présents statuts. Cette sanction ne peut être imposée qu'aux auteurs d'infractions qui perçoivent une rémunération pour leur activité.

c) Fermeture de l'enceinte sportive.

d) Interdiction d'accès à l'enceinte où le sport est pratiqué, perte de la qualité d'associé, ou tenue de la compétition sportive à huis clos.

e) Avertissement privé ou blâme public.

f) Interdiction temporaire ou définitive.

g) Révocation de la fonction.

h) Relégation de catégorie, perte de points au classement et perte du match ou de la rencontre ou de l'épreuve ou tenue de l'événement sans la présence du public.

2. Conformément aux principes d'adéquation, de gradation et de proportionnalité, les sanctions pouvant être imposées aux membres, dirigeants, sportifs et autres membres de la fédération pour les infractions commises sont les suivantes :

a) Pour les infractions légères : ...

b) Pour les infractions graves : ...

c) Pour les infractions très graves : ...

3. En cas d'imposition de sanctions pécuniaires, conformément aux principes énoncés à l'alinéa précédent, celles-ci peuvent être appliquées pour les montants suivants :

a) Pour les infractions légères : sanction d'un montant de … euros. (Note : maximum de 1.000 euros)

b) Pour les infractions graves : sanction d'un montant compris entre … euros et … euros. (Note : maximum entre 1.001 et 3000 euros)

c) Pour les infractions très graves : sanction d'un montant compris entre … euros et … euros. (Note : maximum 3.001 et 12.000 euros) III. Circonstances aggravantes, atténuantes et exonératoires de la responsabilité :

1. Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité :

a) La réitération.

b) La récidive.

c) La rémunération ou le but lucratif.

d) Le préjudice économique causé.

e) ...

2. Constituent des circonstances atténuantes de la responsabilité :

a) La provocation suffisante, immédiatement antérieure à la commission de l'infraction.

b) Le repentir spontané.

c) Le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas été sanctionné antérieurement au cours de sa carrière sportive.

d) ...

3. Constituent des circonstances exonératoires de la responsabilité :

a) ...

b) ... IV. Procédure de sanction et organe investi du pouvoir disciplinaire. Pour l'ouverture et la décision des dossiers disciplinaires, la procédure prévue par la réglementation disciplinaire en matière sportive toujours en vigueur est appliquée. L'organe investi du pouvoir disciplinaire est le Conseil d'administration / l'Assemblée générale /... . V. Extinction de la responsabilité et prescription des infractions et des sanctions

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint :

a) Par l'exécution de la sanction.

b) Par la prescription des infractions ou des sanctions.

c) Par le décès de la personne mise en cause ou sanctionnée.

d) Par la levée de la sanction.

2. Prescription des infractions :

a) Légères : un mois après avoir été commises.

b) Graves : un an après avoir été commises.

c) Très graves : trois ans après avoir été commises. S'agissant d'infractions continues dans le temps, lesdits délais courent à compter du jour où cesse l'action ou l'omission en cause.

3. Prescription des sanctions :

a) Imposées pour infraction légère : au bout d'un mois.

b) Imposées pour infraction grave : au bout d'un an.

c) Imposées pour infraction très grave : au bout de trois ans à condition qu'elles ne soient pas définitives.

VI.

Recours Contre les sanctions imposées, la personne intéressée peut former un recours devant la Commission juridique sportive dans les délais et selon les formes prévus par la réglementation toujours en vigueur.

Les décisions de la Commission juridique sportive épuisent la voie administrative et ne peuvent faire l'objet que des recours juridictionnels appropriés.

Article 12. Contestation des accords Les membres qui ont fait consigner au procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration leur vote contraire à un accord et ceux qui n'ont pas assisté à la réunion au cours de laquelle il a été adopté et n'ont pas délégué leur vote peuvent le contester en justice s'il est contraire à la Loi ou aux présents statuts, ou s'il favorise certains membres ou des tiers au détriment d'autres membres ou des intérêts de la fédération, dans le délai de trente jours suivant le jour où l'accord a été adopté.

Les membres qui ont contesté un accord peuvent demander au Registre la mention marginale de la contestation.

L'Assemblée générale peut décider, à la majorité absolue des présents et des représentés, qu'un différend déterminé soit soumis à la médiation et à l'arbitrage.

Article 13. Procédure de modification des statuts Les décisions relatives à la modification des statuts sont prises à la majorité absolue, notamment toute modification du système d'élection du Conseil d'administration, de la répartition des compétences entre l'Assemblée et le Conseil et des motifs et de la procédure de révocation du Conseil, ainsi que les matières pour lesquelles la législation en vigueur à tout moment le prévoit.

Toutefois, la modification portant sur les matières suivantes peut être adoptée à la majorité simple :

a) ...

b) ...

Article 14. Régime économique et patrimonial Constituent les ressources de la fédération les cotisations et, le cas échéant, les contributions extraordinaires que tous les membres doivent acquitter et que fixe l'Assemblée générale, ainsi que les sommes perçues pour des services spéciaux, au titre des produits et des revenus des biens et des dons, subventions et apports qu'elle reçoit, et toute autre ressource qu'elle peut obtenir conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes les ressources de l'entité sont affectées à la poursuite des finalités conformes à l'objet de la fédération et des services qu'elle doit fournir aux membres.

Le patrimoine de la fédération est constitué de tous les biens et droits qu'elle possède au moment de sa constitution et de ceux qu'elle acquiert à l'avenir.

Les livres d'inventaire des biens, les livres de comptabilité et le livre-registre des bénéficiaires effectifs, que tous les membres peuvent consulter, doivent être visés par le Registre des associations et doivent être signés par le président et le secrétaire.

Dans le cadre des dispositions de la réglementation sur les aides publiques de la Principauté d'Andorre, la fédération met la documentation qui lui est exigée à la disposition de l'organe gouvernemental compétent en matière de sport chargé de statuer sur l'octroi des aides et d'en assurer le suivi et le contrôle.

Par ailleurs, la fédération porte à la connaissance de l'organe gouvernemental compétent en matière de sport le budget et le détail de la liquidation de chaque exercice.

Article 15. Dissolution de la fédération La fédération est dissoute :

1. Par décision de l'Assemblée générale.

2. Lorsque le nombre de membres devient inférieur à deux. Dans ce cas, le président de la fédération doit présenter au Registre des associations le livre des associés mis à jour afin de certifier, sous sa responsabilité, sa conformité à la réalité.

3. Par jugement définitif, dans les termes prévus par le Code pénal.

4. Par l'expiration du délai fixé dans les statuts, l'épuisement de l'objet de la fédération ou l'impossibilité de réaliser la finalité pour laquelle elle a été constituée.

5. Par une insolvabilité déclarée conformément à la législation commerciale en vigueur à tout moment, qui n'a pas pu être surmontée conformément aux dispositions de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ou de la loi qui la remplace.

6. Par la radiation de son inscription au Registre des associations. Dans le cas du paragraphe 4 du présent article, l'Assemblée générale doit décider la dissolution de la fédération. Si elle n'est pas convoquée conformément aux dispositions des présents statuts, un dixième des membres peut demander au Conseil d'administration de la convoquer, lequel doit le faire dans un délai de trente jours. L'Assemblée générale doit se prononcer expressément sur la question de la dissolution. Dans le cas du paragraphe 5 ci-dessus, l'organe gouvernemental compétent en matière de sport peut assumer directement l'exercice des fonctions déléguées jusqu'à ce que prenne fin la situation d'insolvabilité ou que la fédération insolvable soit liquidée, afin d'éviter la cessation ou l'interruption de l'activité sportive. Article 16. Liquidation Une fois la décision ou l'acte de dissolution adopté, le Conseil d'administration ou les personnes désignées par l'Assemblée ou par l'autorité compétente doivent se constituer en liquidateurs de la fédération. L'administration de la fédération incombe aux liquidateurs à compter du moment de leur nomination. Aux fins de la liquidation de la fédération, les liquidateurs doivent :

1. Recouvrer les créances en suspens.

2. Veiller sur le patrimoine de la fédération et l'administrer avec diligence jusqu'à sa liquidation.

3. Liquider le patrimoine et payer les créanciers.

4. Affecter le patrimoine ou le solde liquide restant aux finalités prévues dans les statuts ; ils ne peuvent en aucun cas en autoriser la répartition entre les membres ni le céder à des personnes ou entités à but lucratif.

5. Demander au Registre des associations la radiation de la fédération.

6. Réaliser les opérations de liquidation nécessaires à la dissolution de la fédération. Les présents statuts de la fédération ... ont été approuvés par les membres fondateurs / présents à l'Assemblée générale convoquée à cet effet, en date du ... .