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← Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022

Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Àmbit d’actuació del veedor digital

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Àmbit d’actuació del veedor digital

L’àmbit d’actuació del veedor digital es limita a les activitats descrites en aquest Reglament i fetes al o des del Principat d’Andorra, d’acord amb la Llei 24/2022 , del 30 de juny, de la representació digital d’actius mitjançant l’ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i blockchain.

En vigueur depuis le 01/12/2022 · texte original · Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations… (BOPA 2022-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-desenvolupament-requisits-exercir-com/art-3?data=2022-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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