Article 13. Conflits d'intérêts

Article 13. Conflits d'intérêts

1. Le veedor digital doit adopter les mesures appropriées pour détecter et éviter les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au moment de la prestation des services.

2. Il est entendu qu'il existe des conflits d'intérêts dans la prestation d'un service lorsque le veedor digital a un intérêt distinct de celui du participant qui exerce une activité liée à la représentation numérique d'actifs et qu'un préjudice peut en résulter pour ce dernier. Il existe également un conflit d'intérêts lorsque le lien entre le veedor digital et ce participant peut affecter l'indépendance du veedor digital et influer sur l'exercice de ses fonctions.

3. Dans les demandes d'autorisation d'activités de représentation numérique d'actifs, le veedor digital doit fournir à l'Autorité financière andorrane des informations sur les relations et les liens qu'il entretient avec les participants qui exercent une activité liée à la représentation numérique d'actifs et qui le désignent comme veedor digital, en indiquant les procédures et mécanismes dont il dispose afin de préserver son indépendance.

4. Lorsque le veedor digital ne peut pas résoudre le conflit d'intérêts détecté et estime que son indépendance peut être compromise, il doit s'abstenir d'exercer ses fonctions et doit le notifier sans délai au participant et à l'Autorité financière andorrane.

5. Les veedors digitals et les représentants personnes physiques de veedors digitals revêtant la forme de société ne peuvent pas acquérir ou souscrire les actifs numériques émis par les émetteurs qui les désignent pour exercer la fonction de veedors digitals.

6. Les participants qui exercent des activités liées à la représentation numérique d'actifs ne peuvent pas se désigner eux-mêmes comme veedors digitals ni désigner des personnes salariées comme veedors digitals.