Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Incompatibilitats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Incompatibilitats
L’exercici de la funció de veedor digital, incloent-hi els representants persones físiques dels veedors digitals que revesteixin la forma de societat, queda subjecte al règim d’incompatibilitats que per a la professió d’advocat o economista s’estableixi legalment.
Art. 12 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.
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