Article 6. Sanctions infligées aux personnes non résidentes

Article 6. Sanctions infligées aux personnes non résidentes

1. Les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, dont le propriétaire ou le conducteur ne figure pas comme résident dans la Principauté d'Andorre, doivent constituer en faveur du Commun d'Escaldes-Engordany un dépôt équivalent au montant de la sanction applicable, dès le moment même de l'émission du constat d'infraction par les agents de la circulation, jusqu'à ce que le Commun ait rendu une décision sur le dossier.

2. Si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ne peut pas déposer ce montant, la présentation d'un cautionnement ou d'une garantie suffisante émise par tout établissement bancaire de la Principauté ou par une autre personne solvable est autorisée, à l'appréciation de l'autorité suprême du Service de la circulation ou, en son absence, de l'agent qui émet le constat d'infraction. À défaut, l'agent verbalisateur procède à l'immobilisation du véhicule.

3. Lorsque la personne sanctionnée dont le véhicule est immatriculé à l'étranger souhaite se prévaloir des dispositions prévues par la présente Ordonnance, elle doit l'indiquer expressément, et peut bénéficier, si elle le fait, de la réduction qui y est prévue. Dans ce cas, le dépôt est effectué au titre de la sanction définitive.