Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
El present reglament regula el procediment aplicable a les sancions per infracció de les normes d’estacionament i circulació del Comú d’Escaldes-Engordany.
Art. 1 du Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2022.
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