Règlement relatif à la création et aux règles d’utilisation du label Restaurant de cuisine traditionnelle d’Andorre, du 16 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Création et propriété du label
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Création et propriété du label
Le label officiel Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre est la propriété du Gouvernement d'Andorre en vertu de son enregistrement auprès de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA). Les articles 1.1.b, 4.1.g et 4.2. de la Loi sur l'utilisation des signes d'État, du 20 juin 1996, habilitent le Gouvernement à utiliser l'usage de signes ou labels de contrôle ou de garantie, ainsi qu'à en définir la forme officielle. Le Gouvernement détient le droit exclusif d'usage des labels et peut en autoriser l'utilisation conformément aux dispositions du présent Règlement.
Art. 2 du Règlement relatif à la création et aux règles d’utilisation du label Restaurant de cuisine traditionnelle d’Andorre, du 16 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.