Règlement régissant la procédure d’accès à l’information publique, du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application subjectif
Aux fins du présent Règlement, les entités concernées sont classées dans les quatre groupes suivants :
1. L'Administration générale et les organes placés sous sa direction.
2. Les entités associatives et fondations créées par l'Administration générale et les sociétés publiques auxquelles elle participe, visées aux lettres e et f de l'article 3.1 de la Loi 33/2021 .
3. Les organismes publics et les entités parapubliques, en ce qui concerne leurs activités soumises au droit administratif, conformément au paragraphe d de l'article 3.1 de la Loi 33/2021 .
4. Les comuns et les organes et entités qui en dépendent, les entités associatives et fondations créées par eux, ainsi que les sociétés publiques comunales visées aux lettres e et f de l'article 3.1 de la Loi 33/2021 .
Art. 2 du Règlement régissant la procédure d’accès à l’information publique, du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-09/reglament-regula-procediment-acces-informacio/art-2
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