Règlement régissant la procédure d’accès à l’information publique, du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de développer la procédure d'accès à l'information publique, régie par les chapitres premier, deuxième et troisième du titre II de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert.
Art. 1 du Règlement régissant la procédure d’accès à l’information publique, du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-09/reglament-regula-procediment-acces-informacio/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.