Règlement relatif aux centres de formation des conducteurs, du 9 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire quatrième. Moyens humains et locaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Moyens humains et locaux
L'auto-école qui ne dispose pas, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, des moyens humains et des locaux remplissant les conditions requises prévues dispose d'un délai maximal de six mois pour les mettre en conformité avec les conditions requises.
Disposition transitoire quatrième du Règlement relatif aux centres de formation des conducteurs, du 9 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-09/reglament-centres-formacio-conductors/dt-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.