Article 19. Conditions requises pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour les travailleurs d'entreprises étrangères

Article 19. Conditions requises pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour les travailleurs d'entreprises étrangères

1. Les bénéficiaires de travaux qui doivent être réalisés dans la Principauté d'Andorre par des travailleurs indépendants étrangers ou des travailleurs d'entreprises étrangères pendant moins de six mois continus pour réaliser un travail concret en raison de sa spécificité doivent demander au Service d'Immigration une autorisation d'immigration en vertu de l'article 27 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur.

2. Outre les documents mentionnés aux paragraphes c), e),

f) et

g) de l'article 16 du présent Règlement, ils doivent joindre au formulaire officiel de demande les documents précisant le lieu de réalisation des travaux, leur nature et leur durée prévue.

3. Si le bénéficiaire des travaux est une personne physique de nationalité andorrane, il doit y joindre une copie de son passeport et, s'il s'agit d'une personne physique étrangère résidant légalement, une copie de son autorisation d'immigration. Si le bénéficiaire des travaux est une personne morale, il doit y joindre une copie du certificat d'inscription au Registre des sociétés.

4. Si le travailleur est un travailleur indépendant étranger, le formulaire officiel doit être accompagné du justificatif du statut de travailleur indépendant dans son pays d'origine. S'il s'agit de travailleurs d'une entreprise étrangère, il faut joindre au formulaire officiel les documents justifiant sa dénomination, son siège social et son représentant légal, ainsi que son objet commercial ou social, qui doit toujours être adapté à la nature des travaux devant être réalisés dans la Principauté d'Andorre. En outre, les documents suivants sont exigés :

a) Les certificats de casier judiciaire du pays d'origine, de leur nationalité et des pays de résidence des travailleurs, si la durée des travaux excède trente jours continus, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur relative à leurs antécédents judiciaires.

b) Les formulaires officiels de détachement délivrés par l'organisme de sécurité sociale du pays d'origine lorsqu'une convention est applicable ou, à titre subsidiaire, un document justifiant une assurance maladie couvrant à 100% toute dépense médicale ou sanitaire, ainsi que l'invalidité résultant d'un accident du travail, valable pour tous les travailleurs et demeurant en vigueur pendant toute la durée des travaux.

c) La justification du lien du travailleur avec l'entreprise étrangère. 4 bis. En cas d'existence d'une convention internationale conclue par la Principauté d'Andorre, la durée de l'autorisation initiale est de six mois et ses prorogations sont de la même durée jusqu'à épuisement de la période maximale prévue par la convention internationale.

5. Le formulaire officiel de demande d'autorisation d'immigration présenté par une administration publique dans le cadre de l'article 27.5 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur doit être accompagné des mêmes documents que ceux prévus au paragraphe 2 ci-dessus, à l'exception des documents exigés pour l'identification du bénéficiaire.

6. En tout état de cause, le Service d'Immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire pour satisfaire aux conditions légales et réglementaires requises, et il peut également effectuer toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et contrôler les données des demandes et des documents qui les accompagnent.