Article 20. Conditions requises pour la communication préalable relative aux travaux de courte durée

Article 20. Conditions requises pour la communication préalable relative aux travaux de courte durée

1. Conformément aux dispositions de l'article 27.6 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, la personne ou l'entreprise qui souhaite recourir aux services d'une entreprise étrangère et d'un professionnel indépendant étranger pour une période n'excédant pas 30 jours calendaires par année civile doit uniquement adresser une communication préalable et écrite au Service de l'immigration.

2. Dans tous les cas, pour que ladite communication soit considérée comme valable, il convient d'adresser préalablement au Service de l'immigration un imprimé officiel de « notification de travaux de courte durée » dûment signé par le bénéficiaire des travaux, dans lequel doivent être mentionnés et joints :

a) Sa propre identité et son adresse dans la Principauté d'Andorre, ainsi que la photocopie de son passeport et/ou de sa carte nationale d'identité.

b) L'indication du type de travail et du lieu où il sera effectué.

c) Le nom, les prénoms et le numéro du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité des travailleurs concernés.

d) L'adresse et la justification du domicile temporaire des travailleurs en Andorre s'ils y passent la nuit pendant les travaux.

e) Les références de la couverture santé, ainsi que le justificatif.

f) La déclaration de prestation de service d'entreprises étrangères délivrée par le Département des douanes.

3. Toutes les communications de travaux de courte durée doivent être présentées au Service de l'immigration au moins 24 heures à l'avance. Néanmoins, si le Service de l'immigration est fermé en application du calendrier de travail légalement en vigueur et des horaires convenus d'accueil du public, et pour autant qu'il s'agisse d'un besoin urgent de l'employeur, ladite communication peut être effectuée par d'autres moyens attestant de son émission.