Règlement du Service de l’immigration, du 2 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18 bis.
. Conditions requises spécifiques pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger Le demandeur d'une autorisation de résidence pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger qui souhaite regrouper le conjoint ou le membre de l'union stable de couple et/ou les enfants mineurs et les enfants mineurs du conjoint dont il a la garde légale, doit joindre, en plus des documents indiqués à l'article 18 du présent Règlement, un certificat du ministère chargé des affaires étrangères attestant sa fonction et l'affectation de la mission à l'étranger.
Art. 18 bis du Règlement du Service de l’immigration, du 2 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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