Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Désignation d'infrastructures critiques étrangères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Désignation d'infrastructures critiques étrangères
1. L'ANC-AD est chargée d'approuver la désignation des infrastructures critiques pour la Principauté d'Andorre, identifiées en application des critères énumérés à l'article 4 du présent Règlement, qui sont situées à l'étranger, sur proposition des autorités compétentes désignées à l'article 6 de la Loi NIS-AD.
2. L'ANC-AD communique avec les agences nationales concernées des pays dans lesquels se trouvent les infrastructures critiques désignées conformément aux dispositions du paragraphe précédent, afin de recueillir les informations nécessaires pour inclure ces infrastructures dans le Catalogue national des infrastructures critiques et de coordonner les procédures de notification des menaces et incidents qui affectent ces infrastructures critiques pour la Principauté d'Andorre, ainsi que de convenir de plans de communication et d'action conjointe.
Art. 6 du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-12/reglament-infraestructures-critiques-principat-a/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.