Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Champ de la mise en œuvre de l’ENS-AD
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Champ de la mise en œuvre de l’ENS-AD
1. L’ENS-AD doit être mis en œuvre dans chacun des actifs d’information nécessaires pour garantir la prestation des services auxquels s’applique le présent Règlement avec la qualité qu’ils requièrent.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le DSI est habilité à proposer à l’organe de direction de l’entité d’étendre le champ d’application de l’ENS-AD à tous les services que fournit l’entité. Si l’organe de direction approuve cette proposition, l’ENS-AD doit s’appliquer à la totalité des actifs d’information dont l’entité a besoin pour garantir la prestation de ses services avec la qualité requise.
Art. 9 du Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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