Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les responsables du traitement ayant déclaré un ou plusieurs fichiers au Registre public d'inscription des fichiers de données personnelles disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent Règlement pour supprimer les fichiers dudit registre et retirer la copie originale du dossier dans les locaux de l'Agence andorrane de protection des données. À l'expiration de ce délai, l'Agence détruit la documentation sur support papier et n'en conserve qu'une version numérisée.
Disposition transitoire deuxième du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.