Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les contrats de sous-traitance conclus avant le 17 mai 2022 conformément à la Loi 15/2003 restent en vigueur jusqu'à la date d'échéance qui y est indiquée et, s'ils ont été conclus pour une durée indéterminée, jusqu'au 17 mai 2024. Pendant ces délais, chacune des parties peut exiger de l'autre la modification du contrat afin qu'il soit conforme aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.
Disposition transitoire troisième du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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