Article 10. L'intérêt légitime

Article 10. L'intérêt légitime

1. Pour que l'intérêt puisse être considéré comme légitime, il doit être :

a) Licite, c'est-à-dire conforme à la législation andorrane.

b) Formulé avec une clarté suffisante pour permettre que le test visant à l'examiner ou à le mettre en balance soit effectué au regard des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée, c'est-à-dire suffisamment spécifique.

c) Non spéculatif, c'est-à-dire qu'il doit représenter un intérêt réel et actuel.

2. Peuvent relever de l'intérêt légitime, à titre indicatif, les situations suivantes :

a) L'exercice du droit à la liberté d'expression ou d'information, y compris les situations dans lesquelles ce droit est exercé dans les médias et dans les arts.

b) La prospection conventionnelle et d'autres formes de commercialisation ou de publicité.

c) Les messages non commerciaux non sollicités, y compris ceux relevant de campagnes politiques ou de collecte de fonds pour des organisations caritatives.

d) L'exécution de droits reconnus dans des procédures judiciaires, y compris le recouvrement de créances au moyen de procédures extrajudiciaires.

e) La prévention de la fraude, de l'utilisation abusive de services ou du blanchiment d'argent.

f) La surveillance des employés à des fins de sécurité ou de gestion.

g) Les dispositifs internes de signalement d'irrégularités.

h) La sécurité physique, les technologies de l'information et la sécurité des réseaux.

i) Le traitement à des fins historiques, scientifiques ou statistiques.

j) Le traitement à des fins de recherche (y compris les études de marché).

3. L'intérêt est légitime lorsque le traitement est effectué dans le cadre de la relation avec un client, lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, pour prévenir la fraude ou pour garantir la sécurité du réseau et des informations de ses systèmes informatiques.

4. L'intérêt légitime ne constitue pas une base juridique appropriée pour un traitement portant sur les catégories particulières de données établies dans la Loi qualifiée de protection des données personnelles.