Article 23. L'exercice des fonctions du délégué à la protection des données

Article 23. L'exercice des fonctions du délégué à la protection des données

1. Le responsable du traitement ou le sous-traitant doivent garantir que le délégué à la protection des données dispose du temps suffisant pour exercer correctement ses fonctions et peut compter sur les ressources financières, l'infrastructure et le personnel nécessaires. Il doit également garantir que le délégué à la protection des données est associé de manière appropriée et en temps utile à toutes les actions relatives à la protection des données à caractère personnel et qu'il a accès au niveau hiérarchique le plus élevé.

2. Sans préjudice des dispositions de la Loi 29/2021 du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel, le délégué à la protection des données ne peut exercer simultanément d'autres fonctions de responsabilité ou de haute direction au sein de l'organisation susceptibles de générer un conflit d'intérêts, telles que directeur général, directeur des opérations, directeur financier, responsable juridique, responsable des systèmes, responsable de la conformité, chef du marketing ou chef des ressources humaines, entre autres postes, ni d'autres responsabilités inférieures disposant d'un pouvoir de décision sur les finalités ou les moyens du traitement.

3. L'Agence andorrane de protection des données met à la disposition des responsables du traitement et des sous-traitants les outils télématiques et en présentiel nécessaires pour communiquer les désignations de délégués à la protection des données et les changements susceptibles de se produire. Les communications doivent contenir, au minimum :

a) Les données de la personne physique qui communique la désignation ou le changement.

b) Les données du responsable du traitement ou du sous-traitant.

c) Les coordonnées publiques du délégué à la protection des données et, le cas échéant, du délégué à la protection des données suppléant.

4. L'Agence andorrane de protection des données publie sur son site web les coordonnées publiques des délégués déclarés par les responsables du traitement ou les sous-traitants à titre de garantie juridique pour les personnes concernées.