Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Connaissances du délégué à la protection des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Connaissances du délégué à la protection des données
1. L'Agence andorrane de protection des données peut fixer ou analyser à tout moment les connaissances et la formation suffisantes pour être délégué à la protection des données.
2. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent démontrer la qualification suffisante en tant que délégué à la protection des données au moyen de certificats volontaires ou de diplômes universitaires attestant de connaissances spécialisées dans le droit et la pratique du domaine de la protection des données.
Art. 22 du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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