Article 24. Relation entre le délégué à la protection des données et l'Agence andorrane de protection des données

Article 24. Relation entre le délégué à la protection des données et l'Agence andorrane de protection des données

1. En application de la fonction de coopération avec l'autorité de contrôle qui lui est légalement attribuée, le délégué à la protection des données lui facilite l'accès aux documents et aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans le cadre de ses compétences. L'obligation de secret et de confidentialité n'est pas incompatible avec la possibilité de consulter l'autorité de contrôle et de prendre contact avec elle.

2. Le délégué à la protection des données, avec l'aide d'une équipe si nécessaire, doit également être en mesure de communiquer efficacement avec les personnes concernées et de coopérer avec les autorités de contrôle compétentes.

3. Avant de statuer sur la recevabilité d'une réclamation, l'Agence andorrane de protection des données peut la transmettre au délégué à la protection des données, s'il en existe un.