Article 21. Délégué à la protection des données

Article 21. Délégué à la protection des données

1. Il appartient au responsable du traitement d'apprécier s'il convient de désigner un seul délégué à la protection des données ou plusieurs, et si celui-ci doit appartenir ou non à sa structure, afin d'en garantir à tout moment l'indépendance et la disponibilité. 2 Dans les groupes d'entreprises ou les entreprises de grande structure, un seul délégué à la protection des données peut suffire s'il est facilement joignable à partir de chaque établissement.

3. Même s'il n'existe qu'un seul délégué à la protection des données, au sein de l'Administration publique ou des organisations privées où cela est nécessaire en raison de l'ampleur, de la structure ou de la complexité du traitement, un ou plusieurs coordinateurs de la protection des données doivent être nommés en interne afin d'appuyer les tâches organisationnelles du délégué à la protection des données.

4. Toute entreprise ou organisation privée dont l'activité principale repose sur le traitement de données de sujets vulnérables ou en risque d'exclusion sociale ou bien de mineurs de quatorze ans doit désigner un délégué à la protection des données en tenant compte de la protection spécifique que méritent ce type de personnes concernées.

5. Les responsables et sous-traitants du traitement doivent communiquer à l'Agence andorrane de protection des données, dans un délai de dix jours, les désignations, les nominations et les cessations de fonctions des délégués à la protection des données, qu'ils soient tenus d'en désigner ou que la désignation du délégué à la protection des données ait été volontaire.

6. Si la fonction est externalisée, le délégué à la protection des données a la qualité de sous-traitant.