Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Types de violations de sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Types de violations de sécurité
Les violations de sécurité sont classées, conformément aux trois principes de la sécurité de l'information, de la manière suivante :
a) Violation de la confidentialité. Elle a lieu lorsque se produit une divulgation non autorisée ou accidentelle des données à caractère personnel ou l'accès aux données à caractère personnel.
b) Violation de l'intégrité. Elle a lieu lorsque se produit une altération non autorisée ou accidentelle des données à caractère personnel.
c) Violation de la disponibilité. Elle a lieu lorsque se produit une perte d'accès accidentelle ou non autorisée aux données à caractère personnel, ou la destruction des données à caractère personnel.
Art. 20 du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-28/reglament-aplicacio-29-2021-proteccio/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.