Article 9. L e chef de l'Agence

Article 9. L e chef de l'Agence

1. Le chef de l'Agence dirige l'Agence andorrane de protection des données et en assure la représentation légale. Il exerce ses fonctions en toute indépendance, neutralité et objectivité, sans être soumis à aucun mandat impératif ni à aucune instruction.

2. Le chef de l'Agence est nommé par le Conseil général, à la majorité des voix fixée par la loi ; il a la qualité d'autorité publique dans l'exercice de son activité et doit garder le secret sur les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris après la cessation de ses fonctions.

3. Le chef de l'Agence est nommé pour une période renouvelable de quatre ans.

4. Il appartient spécifiquement au chef de l'Agence :

a) D'attribuer et de conclure les contrats nécessaires à la gestion de l'Agence et d'en surveiller le respect et l'exécution.

b) D'approuver les dépenses et d'ordonnancer les paiements, dans les limites des crédits du budget des dépenses de l'Agence.

c) D'exercer le contrôle économique et financier de l'Agence.

d) D'élaborer le projet de budget de l'Agence.

e) D'approuver le rapport annuel de l'Agence.

f) D'organiser, de répartir et de calculer le temps consacré aux tâches et fonctions de toutes les personnes qui travaillent à l'Agence, et d'en évaluer l'accomplissement.

g) D'informer tous les six mois le syndic général du fonctionnement interne de l'Agence, de la coopération internationale ainsi que des forces et des faiblesses de la protection des données au niveau national.

h) D'approuver et d'appliquer le Règlement intérieur de l'Agence, le cas échéant.

i) D'approuver des instructions à caractère contraignant afin d'adapter certains traitements de données aux principes et aux garanties établis par la législation en vigueur en matière de protection des données.

j) Et toute autre tâche liée à la gestion et à la protection des données à caractère personnel qui requiert son intervention conformément à la législation en vigueur.

5. Si le chef de l'Agence se trouve en situation d'incapacité temporaire pendant une période significative, le Conseil général, à la majorité des voix fixée par la loi, peut nommer un chef de l'Agence par intérim parmi les inspecteurs.