Article 10. Les inspecteurs

Article 10. Les inspecteurs

1. Les inspecteurs de l'Agence andorrane de protection des données assistent le chef de l'Agence dans l'exercice des fonctions propres à l'Agence et y collaborent.

2. Les inspecteurs sont nommés par le Conseil général à la même majorité des voix que celle établie pour la nomination du chef de l'Agence.

3. Les inspecteurs ont la qualité d'autorité publique dans l'exercice de leur activité et doivent garder le secret sur les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, y compris après avoir exercé leurs fonctions.

4. Les inspecteurs sont nommés pour une période renouvelable de quatre ans.

5. Il appartient spécifiquement aux inspecteurs de l'Agence :

a) De mener les inspections et l'instruction des dossiers que leur confie le chef de l'Agence, conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel.

b) D'exercer les autres fonctions que leur attribuent les lois et les règlements ainsi que celles que leur confie le chef de l'Agence.