Article 7. Composition

Article 7. Composition

1. L'Agence andorrane de protection des données est composée :

a) Du chef de l'Agence.

b) Des inspecteurs, qui relèvent du chef de l'Agence.

2. Le chef de l'Agence et les inspecteurs de protection des données sont désignés par le Conseil général, à la majorité qualifiée des deux tiers au premier tour de scrutin ; si la majorité requise n'est pas atteinte au premier tour, sont élus les candidats qui, au second tour, obtiennent le vote favorable de la majorité absolue.

3. Tous les membres de l'Agence andorrane de protection des données doivent posséder les diplômes, l'expérience et les compétences, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions et à l'exercice des compétences qui leur sont attribuées.

4. Les inspecteurs et le chef de l'Agence andorrane de protection des données doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leurs fonctions et ne peuvent exercer, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible avec celles-ci, qu'elle soit rémunérée ou non.

5. La fonction d'inspecteur ou de chef de l'Agence andorrane de protection des données est incompatible :

a) Avec celle de membre du Conseil général.

b) Avec l'exercice de toute autre fonction publique rattachée à l'une des institutions de l'Administration publique, que ce soit par élection ou par nomination, en qualité de fonctionnaire ou de contractuel.

c) Avec toute fonction au sein de partis politiques, de syndicats et d'associations, d'organisations patronales et d'ordres professionnels, tant nationaux qu'étrangers.

d) Avec toute fonction de direction ou exécutive au sein de partis politiques, de syndicats et d'associations, d'organisations patronales et d'ordres professionnels, tant nationaux qu'étrangers.

e) Avec toute activité susceptible de compromettre l'indépendance et l'impartialité dans l'accomplissement des obligations, selon l'appréciation du Conseil général.

f) Avec l'exercice de leur profession ou de toute autre activité rémunérée.

6. Les inspecteurs et le chef de l'Agence andorrane de protection des données perdent leur qualité pour les motifs suivants :

a) Par décès.

b) Par démission expresse, présentée par écrit, devant le syndic général.

c) Par l'expiration du délai de leur mandat.

d) Par l'interdiction d'exercer les droits politiques prononcée par une décision judiciaire définitive.

e) Par une condamnation pour délit prononcée par un jugement définitif.

f) Par le manquement aux obligations de la fonction, constaté par une décision judiciaire.

7. Toutes les personnes qui travaillent à l'Agence andorrane de protection des données sont tenues au devoir de secret professionnel, tant pendant leur mandat ou leur prestation de travail qu'après, en ce qui concerne les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions ou dans l'exercice de leurs compétences. Pendant la période où elles sont au service de l'Agence, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier aux informations reçues de personnes physiques concernant des infractions légalement établies en matière de protection des données à caractère personnel.

8. Les personnes autres que les inspecteurs ou le chef affectées à l'Agence andorrane de protection des données ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle incompatible avec les fonctions exercées à l'Agence ou susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance. Il appartient au chef de l'Agence andorrane de protection des données de statuer sur cette incompatibilité de manière motivée.