Article 6. Fonctions

Article 6. Fonctions

L'Agence andorrane de protection des données exerce les fonctions générales suivantes, sans préjudice de celles que lui attribue la législation en vigueur :

a) Contrôler et garantir l'application de la Loi et des règlements en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et proposer des améliorations à cette réglementation.

b) Promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques en édictant les instructions et les recommandations nécessaires pour adapter les traitements de données à caractère personnel aux principes de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ; les activités destinées spécifiquement aux mineurs font l'objet d'une attention particulière.

c) Émettre des rapports, à titre consultatif, lorsqu'ils sont sollicités, sur les projets de loi, les projets de dispositions normatives élaborés par le Gouvernement en vertu d'une délégation législative, les projets de règlements ou les dispositions de caractère général qui concernent la protection des données à caractère personnel.

d) Émettre, de sa propre initiative ou à la demande des personnes ou des organismes intéressés, des avis destinés au Conseil général, au Gouvernement ou à d'autres institutions et organismes, ainsi qu'au public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

e) Émettre des opinions sur d'autres lois ou normes qui concernent la vie privée des personnes physiques ainsi que les traitements et la sécurité des données à caractère personnel.

f) Répondre par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables, aux consultations que lui adressent les administrations publiques, les entités publiques et privées et les citoyens sur l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et coopérer avec d'autres autorités de contrôle. Ces consultations doivent être adressées par écrit ou par voie télématique et doivent contenir au minimum les informations suivantes :

• L'identification de l'Administration publique, de l'entité publique ou privée ou de la personne demandeur.
• La consultation posée.

g) Traiter les demandes que lui adressent les personnes intéressées.

h) Fournir des informations sur les droits des personnes en matière de protection des données à caractère personnel ; en particulier, au moyen de campagnes de diffusion, et, à cet effet, établir les prévisions budgétaires correspondantes.

i) Publier la liste des pays et des organisations internationales qui disposent d'une protection adéquate en matière de données à caractère personnel.

j) Traiter les consultations relatives aux communications internationales de données à caractère personnel vers des pays ou des organisations internationales qui n'offrent pas un niveau de protection adéquat.

k) Conseiller les responsables et les sous-traitants du traitement de données à caractère personnel et les inviter à adopter les mesures nécessaires pour adapter le traitement de données à caractère personnel à la législation en vigueur.

l) Traiter les réclamations reçues ; enquêter, dans la mesure appropriée, sur l'objet de la réclamation et informer la personne réclamante de l'état d'avancement et du résultat de l'enquête dans un délai raisonnable, en particulier si de nouvelles enquêtes sont nécessaires. L'Agence facilite la présentation des réclamations au moyen d'un formulaire de présentation des réclamations, également par voie électronique, sans exclure d'autres moyens de réclamation.

m) Ouvrir, instruire et statuer sur des dossiers.

n) Demander en justice, le cas échéant, la cessation des traitements, à titre de mesure conservatoire ou de mesure définitive. Élaborer et publier un rapport annuel relatif à son activité, qui est accessible gratuitement. Ce rapport doit contenir au minimum une description de l'activité annuelle de l'Agence avec les résultats de l'action et les tâches accomplies tant par le chef de l'Agence que par les inspecteurs.