Article 4. Compétences

Article 4. Compétences

1. Il incombe à l'Agence andorrane de protection des données d'exercer les fonctions d'autorité de contrôle des traitements de données personnelles et de toute utilisation ultérieure de ces données, conformément à l'ordre juridique, et de promouvoir et surveiller le respect de la législation andorrane en matière de protection des données.

2. À cet effet, elle dispose des compétences de contrôle, de conseil, d'information, de coopération, d'enquête et de contrôle fiscal, de décision et de sanction que lui attribuent la Loi de protection des données en vigueur et les autres dispositions normatives.

3. L'Agence andorrane de protection des données n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les tribunaux dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.