Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Nature juridique
1. L'Agence andorrane de protection des données, créée en 2003, est une institution de droit public qui conforme son activité à l'ordre juridique public.
2. L'Agence andorrane de protection des données est constituée en autorité indépendante qui agit avec objectivité et en pleine indépendance à l'égard des administrations publiques andorranes dans l'exercice de ses fonctions.
3. L'Agence andorrane de protection des données est dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir.
Art. 3 du Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-14/reglament-agencia-andorrana-proteccio-dades/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.