Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique à l'Agence andorrane de protection des données (APDA).
En vigueur depuis le 12/10/2022
· texte original
· Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022 (BOPA 2022-09-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 du Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-14/reglament-agencia-andorrana-proteccio-dades/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.