Article 17. Autres mesures

Article 17. Autres mesures

1. Outre les sanctions établies dans la Loi de protection des données en vigueur ou bien indépendamment des sanctions de la Loi, l'Agence andorrane de protection des données peut adresser à tout responsable du traitement ou sous-traitant un avertissement, si les opérations de traitement envisagées enfreignent la législation en matière de protection des données personnelles.

2. L'avertissement adressé à la personne intéressée doit indiquer l'infraction ou les infractions concrètes contre la sécurité des données personnelles.

3. L'avertissement peut enjoindre à la personne intéressée, entre autres, les obligations suivantes :

a) Donner suite aux demandes d'exercice des droits de la personne, physique ou morale, intéressée conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

b) Se conformer aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles, d'une manière déterminée et dans un délai précisé, le cas échéant.

c) Rectifier ou supprimer des données personnelles ou limiter le traitement, conformément à la Loi et au présent Règlement, et notifier ces mesures aux destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées.

d) Suspendre les flux de données vers un destinataire situé dans un pays tiers ou vers une organisation internationale.

4. L'avertissement peut également ordonner la limitation temporaire ou définitive du traitement, voire l'interdire.