Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Mesures provisoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Mesures provisoires
Au cours de la procédure de contrôle fiscal ou face à l'ouverture de la procédure de sanction, le chef de l'Agence, après avoir entendu l'inspecteur ou les inspecteurs compétents, peut décider, par une décision motivée, l'application de mesures provisoires nécessaires et proportionnées pour sauvegarder les droits fondamentaux à l'intimité et à l'image.
Art. 16 du Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-14/reglament-agencia-andorrana-proteccio-dades/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.